Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale.

Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du CGI qui, lorsqu’elle ne présente pas un caractère commercial, ne peut être déduite ni sous la forme d’une charge au titre de l’exercice d’octroi de cette avance, ni sous la forme d’une perte au titre de l’exercice au cours ...