Rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux
Maître des requêtes au Conseil d’État, Charles-Emmanuel Airy occupe les fonctions de rapporteur public au sein de la 8èmechambre de la Section du contentieux depuis juillet 2025. Il a précédemment exercé celles de responsable fiscal du Centre de recherches et de diffusion juridiques.
Annexe 1 : CE, 8e et 3e ch., 16 févr. 2026, n° 500909, Durand, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
#Mots-clés: Prix de transfert, groupe de sociétés, contrat de service, prix de revient majoré, marge de 10 %, prix de pleine concurrence, transfert indirect de bénéfices, filiales étrangères, avantages occultes, produits non comptabilisés à tort, charge de la preuve, retenue à la source, gaz naturel liquéfié
#Article du CGI/LPF: 57, 111, 119 bis, 209
L’affaire, un litige de prix de transfert, porte sur des prestations rendues par une holding française à deux de ses filiales étrangères.
En l’espèce, une holding française a organisé avec sa filiale de droit américain et sa filiale de droit luxembourgeois un dispositif mutualisé d’achat, de transport et de vente de volumes de gaz naturel liquéfié s’appuyant sur des contrats d’approvisionnement à long terme et des contrats de vente à moyen et long termes détenus en propre par chacune de ces trois sociétés.
Ce dispositif d’interlocuteur unique, dit « single voice », a été formalisé par un ensemble contractuel constitué d’un contrat de service dit « scheduling », d’un contrat de service dit « shipping » et d’un contrat de service dit « achat et vente de cargo » portant sur les opérations d’achat ou de vente effectuées sur le marché comptant (ou « spot ») par la société holding en tant qu’unique interlocuteur pour l’ensemble des trois entités.
Ces contrats stipulaient que la société holding française serait rémunérée, pour ces opérations, sur la base de leur prix de revient majoré d’une marge de 10 % (cost + 10 %).
L’administration fiscale, considérant que la société française avait facturé lesdites prestations à un prix inférieur à celui de pleine concurrence et procédé à un transfert indirect de bénéfices à ses filiales, a réhaussé, sur le fondement de l’article 57 du CGI, les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de cette holding au titre des exercices vérifiés (2011 à 2014). Selon l’administration, la détermination du niveau de rémunération de pleine concurrence devait reposer sur la mise en œuvre d’une méthode transactionnelle de partage des bénéfices.
Le TA de Montreuil, saisi par la holding, a confirmé les impositions supplémentaires mises à sa charge estimant que l’analyse présentée par l’administration justifiait le recours à la méthode du partage de bénéfices (TA Montreuil, 14 janv. 2021, n° 1812789, Sté Engie, concl. C. Noël : FI 2-2021, n° 4, § 6, comm. A. Glaize et M. Teissier). La CAA de Paris, en revanche, a infirmé ce jugement. Elle a écarté le recours à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices et considéré que l’administration n’avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, d’un transfert indirect de bénéfices de la société française au profit de ses filiales (CAA Paris, 27 juin 2024, n° 21PA01277 et n° 22PA04298, Sté Engie, concl. B. Sibilli, C : FI 4-2024, n° 4, § 3, comm. E. Lesprit, D. Gavrilova, N. Aït-Hamadouche et M. Arrighi).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la CAA.
Le Conseil d’État, conformément aux conclusions du rapporteur public, rejette le pourvoi du ministre.
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article 57 du CGI, lorsque l’administration constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, elle doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes. À défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu.
Le Conseil d’État juge que la seule circonstance que la méthode retenue par une société pour déterminer le prix de ses prestations à une filiale étrangère ne soit, le cas échéant, pas la plus adaptée au regard des fonctions exercées ne suffit pas à apporter la preuve, qui incombe à l’administration, d’un transfert indirect de bénéfices au profit de ses filiales et à démontrer, en l’absence de détermination par l’administration du niveau de ce prix sur la base de paramètres pertinents, l’existence d’un écart au prix de pleine concurrence.
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Paris.
#Mots-clés: Trust, Recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, prélèvement sui generis, gestion des plans de retraite individuels
#Article du CGI/LPF: 990 J
#Convention fiscale:
#Pays:
La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises ». Le § 140 des commentaires administratifs contestés précise que : « Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l’article 990 J du CGI ».
Selon le Conseil d’État, il résulte de l’article 990 J du CGI, éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 dont il est issu, que le législateur a entendu exclure du prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust prévu par cet article, les trusts qui ont été constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par leurs bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises, sans distinguer selon que ces régimes bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule. Par suite, en énonçant de manière générale que sont dans le champ du prélèvement « les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels », y compris ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de son activité professionnelle, par une seule personne dans le cadre d’un plan de retraite mis en place à son profit par une entreprise ou un groupe d’entreprises, les commentaires contestés retiennent une interprétation des dispositions qu’ils ont pour objet d’éclairer qui en méconnaît le sens et la portée.
En d’autres termes, ce n’est pas le caractère individuel ou collectif du régime de retraite qui compte, mais le fait que ce soit un régime créé à l’initiative de l’entreprise et que la pension ait un caractère professionnel, même si le régime ne vise qu’un seul salarié ou dirigeant. Le Conseil d’État, conformément aux conclusions du rapporteur public, annule donc la précision apportée par le BOFiP.
#Mots-clés: Charge déductible, filiale étrangère, filiale déficitaire, avance en compte courant, aides à caractère commercial, recouvrement, dissolution amiable, provision pour créance douteuse, perte pour créance irrécouvrable, moins-values, titres de participation
#Article du CGI/LPF: 39
Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale.
Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du CGI qui, lorsqu’elle ne présente pas un caractère commercial, ne peut être déduite ni sous la forme d’une charge au titre de l’exercice d’octroi de cette avance, ni sous la forme d’une perte au titre de l’exercice au cours duquel la société aurait ultérieurement formalisé son le renoncement à son au remboursement ou constaté dans ses comptes son le caractère irrécouvrable de sa créance.
Le Conseil d’État en déduit que la société ne peut pas davantage déduire une la provision constituée en vue de faire face à la perte correspondant à l’aide ainsi accordée.
Il retient également la qualification de titres de participation alors qu’est envisagée la liquidation amiable de la filiale aidée.
Les juges confirment les deux arrêts rendus par la CAA de Paris du le 11 octobre 2024 (CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA04107, C et CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA03435, SA Groupe Adeo, concl. B. Sibilli, C : FI 2-2025, n° 7, § 9) conformément aux conclusions du rapporteur public.
#Mots-clés: Bénéfices non commerciaux, activité libérale, revenu imposable, cotisations sociales, régime de sécurité sociale, cotisations obligatoires, charges déductibles, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession
#Article du CGI/LPF: 92, 93
#Convention fiscale: Belgique (1964)
#Pays: Belgique
La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger.
Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa profession en Belgique mais également en France en qualité de médecin remplaçant, avait déclaré en Belgique l’intégralité de ses revenus, y compris ceux tirés de son activité en France et avait été affilié au seul régime de sécurité sociale belge. Il a demandé la déduction de son bénéfice non commercial imposable en France de diverses cotisations versées en Belgique à raison de l’exercice de sa profession, notamment de cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale belge.
La CAA de Lyon a rejeté la déduction de ces cotisations des bénéfices non commerciaux retenus dans l’assiette de l’impôt, au motif que leur nécessité pour l’exercice de la profession de l’intéressé sur le territoire français n’était pas établie.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA de Lyon conformément aux conclusions du rapporteur public.
Il juge que doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession au sens de l’article 93 du CGI et sont, par suite, déductibles pour le calcul du bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu, les cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire ainsi que toute autre cotisation présentant un caractère obligatoire, y compris du fait de règles professionnelles, qui ont été acquittées, même à l’étranger, par le contribuable à raison de l’activité dont les revenus sont imposables en France dans la catégorie des BNC.
