#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 7 mai 2026
Num décision : 496874
Parties : Engie
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#Mots-clés: Prix de transfert, groupe de sociétés, contrat de service, prix de revient majoré, marge de 10 %, prix de pleine concurrence, transfert indirect de bénéfices, filiales étrangères, avantages occultes, produits non comptabilisés à tort, charge de la preuve, retenue à la source, gaz naturel liquéfié
#Article du CGI/LPF: 57, 111, 119 bis, 209
Métachron##
#Num art:
L’affaire, un litige de prix de transfert, porte sur des prestations rendues par une holding française à deux de ses filiales étrangères.
En l’espèce, une holding française a organisé avec sa filiale de droit américain et sa filiale de droit luxembourgeois un dispositif mutualisé d’achat, de transport et de vente de volumes de gaz naturel liquéfié s’appuyant sur des contrats d’approvisionnement à long terme et des contrats de vente à moyen et long termes détenus en propre par chacune de ces trois sociétés.
Ce dispositif d’interlocuteur unique, dit « single voice », a été formalisé par un ensemble contractuel constitué d’un contrat de service dit «
