#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 7 mai 2026
Num décision : 511615
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Trust, Recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, prélèvement sui generis, gestion des plans de retraite individuels
#Article du CGI/LPF: 990 J
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises ». Le § 140 des commentaires administratifs contestés précise que : « Les trusts constitués en vue de gérer des pl...
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