#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 30 mars 2026
Num décision : 500362
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Bénéfices non commerciaux, activité libérale, revenu imposable, cotisations sociales, régime de sécurité sociale, cotisations obligatoires, charges déductibles, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession
#Article du CGI/LPF: 92, 93
#Convention fiscale: Belgique (1964)
#Pays: Belgique
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger.
Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa profession en Belgique mais également en France en qualité de médecin remplaçant, avait déclaré en Belgique l’intégralité de ses revenus, y compris ceux tirés de son activité en France et avait été affilié au seul régime de sécurité sociale belge. Il a demandé la déduction de son bénéfice non c...
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