Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2022 - Novembre 2022

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  • Redevances
15 octobre 2022
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Jérôme ARDOUIN
    Avocat, EY Société d’Avocats
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  • Edouard CHAPELLIER
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  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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  • Nicolas VERGNET
    Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER

#Qualités: Avocat, Linklaters LLP

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l'entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Panthéon-Assas

Questions générales

> Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finances pour 2020 et 2022 (V. § 1).

> R edevable des r appels de retenue à la source liés à un montage abusif - Une société avait prélevé, pour le compte du Trésor, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, au taux conventionnel de 5 %, sur les dividendes versés par la société immobilière dont elle tenait les comptes, à la société mère de cette dernière, de droit luxembourgeois, elle-...

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