Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2022 - Novembre 2022

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
15 octobre 2022
5.3

Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification

AUTEUR

  • Lionel OCHS
    Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI
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#Auteur: Lionel¤ OCHS

#Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI

La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1).

L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à un groupe (V. § 15), et la nature des comparables acceptables (V. § 26). Il reste cependant encore des points techniques objets de discussions avec l'administration fiscale, notamment sur la mise en œuvre des différents ajustements de comparabilité (V. § 39) pour lesquels les décisions jurisprudentielles à venir seront analysées avec une grande attention.

Introduction

 

1. Le législateur a institué divers mécanismes de lutte contre l'endettement excessif et la sous-capitalisation des sociétés qui limitent la déductibilité des intérêts selon des critères et des modalités techniques variés. L'