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27 avril 2026

La liberté de circulation des travailleurs peut s’opposer à la perte du droit à déduction de charges de famille dans l’État de résidence lorsque l’État de source ne la compense pas

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 27 avr. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 5e ch.

Date : 12 mars 2026

Num décision : C-150/25

Parties : Marhaux, Belgique

RefsourceJP

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation des travailleurs, égalité, salaires, salariés, non-discrimination, non-résidents, déduction, charges de famille, rentes alimentaires versées

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale:

#Pays: Union européenne, Belgique

Métachron##

#Num art:

La CJUE juge que l’article 45 TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à la réglementation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) dont l’application aboutit à la perte partielle d’une déduction fiscale visant à tenir compte de la situation personnelle et familiale (rentes alimentaires versées) de ses résidents dans le cas où ils perçoivent des revenus professionnels d’un autre État membre (État d’emploi), perte justifiée par le fait que ces revenus sont exonérés d’impôt dans l’État membre de résidence en vertu d’une convention fiscale bilatérale et ayant un montant proportionnel aux...

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