Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2022 - Novembre 2022

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15 octobre 2022
2.1.2

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

AUTEUR

  • Ludovic BERNARDEAU
    Référendaire au Tribunal de l’Union européenne
    Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre
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#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU

#Qualités: Référendaire au Tribunal de l'Union européenne

#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l'Université Paris Nanterre

Ce panorama présente, à l'issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l'état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l'Union européenne portant sur l'incidence du droit de l'Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté de circulation des salariés, libre prestation de services et libre circulation des capitaux (C-459/22, Commission/Pays-Bas)

 

1. Requête de la Commission [ 2 sept. 2022 ] : « La Commission conclut à ce qu'...

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