#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-ANNX-000306, BOI-ANNX-000511
Date : 29 avr. 2026
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#Mots-clés: Convention internationale, Convention multilatérale, Instrument multilatéral, OCDE, liste, Administration fiscale, version consolidée, prise d’effet
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale publie dans une nouvelle annexe (BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026) la liste des convention fiscales conclues par la France et modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM). Cette liste contient les convention conclues avec 67 pays (Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Bosnie-...
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