La CJUE juge que le § 2 de l’article 45 du TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les non-résidents fiscaux dans cet État est augmenté d’un supplément d’impôt à taux fixe à son profit, établi par analogie à une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu due par les résidents fiscaux dudit État, cette taxe bénéficiant aux agglomérations ou aux communes qui font le choix de l’instituer et qui en déterminent le taux, lorsque la charge fiscale qui en résulte pour les non-résidents est, au moins dans certains cas, plus lourde que celle à laquelle sont soumis les résidents.