#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 mars 2026
Num décision : 492888
Parties : BNP Paribas
RefsourceJP
#Mots-clés: Abus de droit, acte anormal de gestion, montage artificiel, filiale luxembourgeoise, charges déductibles, intérêts, charges financières, produits financiers, renonciations à recettes, droit à distribution prioritaire, échanges de taux, cession de couverture de défaillance, substance économique réelle
#Article du CGI/LPF: 8, 209, L. 64 B
#Convention fiscale: Luxembourg (1958)
#Pays: Luxembourg
Métachron##
#Num art:
L’affaire porte sur la mise en œuvre d’un schéma complexe par une banque française (la requérante) et une banque britannique, associées d’une SNC établie au Luxembourg qui souscrit des titres de dettes de ses deux associées, lesquelles déduisent les intérêts versés sans, au moins pour la société française, être taxées sur la quote-part des résultats de la SNC.
L’administration fiscale a, en l’espèce, bâti un redressement qui combine abus de droit et acte anormal de gestion.
L’administration fiscale a estimé que la prise de participation de l...
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