#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ECOE2608436A
Date: 24 avr. 2026
Date JO : 26 avr. 2026
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#Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine
#Article du CGI/LPF: 223 quinquies C
#Pays: Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine
Métachron##
#Num art:
Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier (CGI, art. 223 quinquies C).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 rejoignent la liste : la Mongolie, la République dominicaine, le Sénégal, la Serbie et le Vietnam.
