#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 3 juin 2026
Num décision : T-313/25
Parties : Kinova Europe GmbH
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, appareil d’orthopédie, Bras robotisé, fauteuil roulant électrique, Allemagne
#Article du CDU:
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal de l’UE juge que les expressions « articles et appareils d’orthopédie » et « autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité », visées par la position 9021 de la nomenclature combinée, ne couvrent pas un bras robotisé fixé sur un fauteuil roulant électrique qui est actionné au moyen d’une manette (joystick) ou d’une commande occipitale afin d’exécuter des mouvements imitant ceux d’un bras humain pour manipuler certains objets.
Décision
Trib. UE, 5e ch., 3 juin 2026, T-31...
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