#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 30 sept. 2026
Num décision : 508344
Parties : Collin et Le Bot
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prestations de service, Prestations d’hébergement, prestation de restauration, établissements d’hébergement, Taux, Taux réduit
#Article du CGI/LPF: 279
#Directive TVA: 135
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État rappelle la règle dégagée par la décision UMIH (CE, 22 mai 2002, n° 226954, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie : Lebon T.) selon laquelle pour l’application des dispositions de l’article 279, a du CGI, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire.
Il juge que doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers.
Cette solution nouvelle s’inspire de la décision ...
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