#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle, Sanctions
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: TVA, Territorialité, Livraisons de biens, exportation, détaxe, fraude, manœuvres frauduleuses, opérateur intermédiaire agréé, sanction, contrôle, amende
#Article du CGI/LPF: 262-0 bis, 1788 F
#Article du CIBS: L. 213-15
#Directive TVA: 146, 147
Métachron##
#Num art:
L’article 32, II du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’instauration à compter du 1er janvier 2027 de quatre nouvelles sanctions spécifiques en cas d’infraction aux règles encadrant l’agrément des intermédiaires de détaxe de TVA ou de fraude :
- un retrait de l’agrément et une amende d’un montant maximal de 500 000 euros pour les intermédiaires agréés facilitant ou concourant à la réalisation d’opérations de détaxe par un intermédiaire non agréé, avec l’impossibilité de solliciter un nouvel agrément pendant trois ans (CGI, art. 1788 F, VI) ; serait visé l'intermédiaire agréé qui offre sa solution technique à un intermédi...
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