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18 novembre 2026

PLF 2027 : renforcement des dispositifs de contrôle et de sanction du régime de détaxe de TVA à l’exportation

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle, Sanctions

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

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#Mots-clés: TVA, Territorialité, Livraisons de biens, exportation, détaxe, fraude, manœuvres frauduleuses, opérateur intermédiaire agréé, sanction, contrôle, amende

#Article du CGI/LPF: 262-0 bis, 1788 F

#Article du CIBS: L. 213-15

#Directive TVA: 146, 147

Métachron##

#Num art:

L’article 32, II du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’instauration à compter du 1er janvier 2027 de quatre nouvelles sanctions spécifiques en cas d’infraction aux règles encadrant l’agrément des intermédiaires de détaxe de TVA ou de fraude :

- un retrait de l’agrément et une amende d’un montant maximal de 500 000 euros pour les intermédiaires agréés facilitant ou concourant à la réalisation d’opérations de détaxe par un intermédiaire non agréé, avec l’impossibilité de solliciter un nouvel agrément pendant trois ans (CGI, art. 1788 F, VI) ; serait visé l'intermédiaire agréé qui offre sa solution technique à un intermédi...

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