#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA: RM
Numéro: 7434
Date: 23 avr. 2026
Destinataire: Raynal
JO: JO Sénat 23 avr. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, copropriété, charges de copropriété, appels de charge, immeuble
#Article du CGI/LPF: 289 bis
#Article du code des douanes/CDU:
#Pays: France
Métachron##
#Num art:
Interrogé par un sénateur sur le régime applicable aux appels de charges correspondant pour partie à des dépenses soumises à la TVA (prestations d’entretien, de sécurité, d’énergie, de maintenance ou de services), dans le cadre notamment de la généralisation de la facturation électronique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté les précisions suivantes :
- les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures selon le droit fiscal et sont donc hors du champ d’application de la facturation électronique. Il n’y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n’est pas nécessaire de les déposer auprès d’une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique ;
- leur régime...
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