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  • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
20 juillet 2026

Location d’hébergements accessoire à celle d’espaces de réception : opération complexe unique de location soumise au taux de 20 %

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Lyon

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 16 avr. 2026

Num décision : 25LY01099

Parties : SAS Fryan

RefsourceJP

#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal, hébergement, réception, activité accessoire, opération complexe unique, opération simple, location d’un gîte à usage d’habitation, prestations de services para-hôtelières, location, prestation de services, espaces de réception

#Article du CGI/LPF: 261 D, 268 bis, 278, 279

#Article du CIBS:

Métachron##

#Num art:

La société requérante qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et exploitait un ancien corps de ferme rénové composé de deux bâtiments principaux, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le vérificateur a notamment soumis au taux normal de la TVA de 20 %, l’ensemble des recettes de location des espaces de réception et des hébergements pour lesquelles la société requérante avait appliqué le taux intermédiaire de 10 % applicable aux prestations relevant du a. de l’article 279 d...

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