La société requérante, qui gère et exploite un complexe proposant des activités de bowling, de karting indoor, de laser game, de karaoké et de jeux d'arcade, a sollicité l'application du taux réduit de 10 % de TVA aux recettes tirées de l'activité de bowling et la restitution d’une somme correspondant au trop versé de TVA collectée au taux de 20 % dont elle se serait acquittée au titre de la période litigieuse, ainsi que le versement des intérêts moratoires. Elle soutient que l'activité de bowling constitue, comme les autres jeux et activités proposées au sein de son établissement, un divertissement dont la finalité présente un caractère ludique ouvrant droit au taux réduit prévu par l’article 279, b nonies du CGI et que installations de bowling ne sont pas des équipements sportifs.

La CAA de Douai juge que la finalité recherchée par une activité...