#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : Règl. d’exécution (UE)
Num texte : 2026/1869
Date : 27 juill. 2026
Art :
Date JOUE : 28 juill. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Directive ViDA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, guichet unique, identification à la TVA, immatriculation unique, enregistrement unique, SVR, transfert de biens propres, coopération administrative, échange de données, plateforme, groupe TVA
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
#Pays: Union européenne
Métachron##
#Num art:
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1869 du 27 juillet 2026, pris en application du pilier 3 « Enregistrement unique à la TVA » (Single VAT Registration en anglais, ou SVR) du paquet ViDA1, modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 qui régit le guichet unique de l’Union (OSS-UE), le guichet unique hors Union (OSS-hors UE) et le guichet unique pour les importations (IOSS).
Création du régime des transferts de biens propres - À compter du 1er juillet 2028, les mouvements transfrontaliers des stocks ...
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