#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA)
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 15 juill. 2026
Num décision : Tâ€'268/25
Parties : Sampension Livsforsikring
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, assujetti unique, groupe TVA, effet direct (non), détention capitalistique, entités non imposables, Danemark
#Directive TVA: 11
#Pays: Union européenne, Danemark
Métachron##
#Num art:
L’affaire concerne un groupe TVA danois, constitué d’une compagnie d’assurance exerçant des activités exonérées de TVA et de sa filiale société de gestion détenue à 100 %. Deux fonds de pension ont acquis chacun 3 % de la société de gestion, de sorte que la compagnie ne détenait plus 100 % de son capital. La législation danoise exigeant une détention à 100 % pour les groupes TVA comprenant des entités non imposables ou exonérées, l’administration danoise a refusé le renouvellement de l’enregistrement du groupe TVA.
Il s’agissait donc de savoir si la condition danoise de détention à 100 % pour les groupes TVA, en particulier lorsqu’ils comprennent des entités exonérées ou exerçant des activités non économiques, est compatible avec l’article 11 de la directiv...
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