Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d'enquête de l'UE - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 28 mai 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux

##Métachron

#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, Eurofisc, DRR, ViDA

#Article du CGI/LPF:

#Article du CIBS:

#Article du code des douanes:

#Article du CDU:

#Pays: Union européenne

Métachron##

Le 5 mai 2026, le Conseil de l’UE a approuvé la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre vise à permettre au Parquet européen (EPPO) et à l’O...

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Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE