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  • TVA : Territorialité
  • Territorialité des livraisons de biens
  • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Redevable
21 octobre 2026

Opérations triangulaires : le régime de simplification ne peut s’appliquer en cas d’émission tardive de la facture comportant la mention « Autoliquidation »

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 21 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Trib. UE

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 7 oct. 2026

Num décision : Tâ€'773/25

Parties : Finanzamt für Großbetriebe

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#Mots-clés: Contentieux, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, opérations triangulaires, simplification, Redevable, autoliquidation, mention sur facture, Autriche

#Directive TVA: 41, 42, 197, 226

#Pays: Union européenne, Autriche

Métachron##

#Num art:

Une société établie en Autriche et exerçant une activité de grossiste en vêtements de travail pour le compte de différentes marques, achète des vêtements auprès de fournisseurs situés en Suède et au Danemark, puis les revend à des clients établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. Entre 2011 et 2014, la société a commandé des biens auprès de ses fournisseurs suédois et danois en utilisant son numéro d’identification TVA autrichien. Les fournisseurs ont expédié les biens directement aux clients établis dans d’autres États membres. La société a initialement déclaré ces opérations en Autriche. Les factures initiales adressées à ses clients...

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