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  • Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • Taxe sur les salaires
04 novembre 2026

Taxe sur les salaires et sectorisation de l’activité des dirigeants : primauté de l’attribution juridique

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 4 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 17 sept. 2026

Num décision : 25MA00183

Parties : SAS Mer Estérel Développement

RefsourceJP

#Mots-clés: Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, secteur, secteur financier, Dirigeant, salariés, société par actions simplifiée, SAS, Président, directeur général, répartition, sectorisation, rémunération, président, directeur général, organigramme, attributions juridiques, organisation interne, répartition des attributions

#Article du CGI/LPF: 231

#Article du CIBS:

Métachron##

#Num art:

La société requérante est une SAS holding mixte réalisant, d’une part, des opérations à caractère financier qui consistent à gérer des participations dans des sociétés et à percevoir les dividendes liés à celles-ci, et qui sont placées hors du champ d’application de la TVA et, d’autre part, des prestations de services à ses filiales dans différents domaines qui sont soumises à la TVA. Cette société a un président, un directeur général, un comptable et un salarié responsable de l’entretien des locaux. L’administration a inclus, dans l’assiette de la taxe sur les salaires, les rémunérations versées aux deux...

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