La société requérante, qui exerce une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course, a reçu des gains de course qui ont été soumis à la TVA, conformément au 4° du III de l’article 257 du CGI alors en vigueur, et des factures mentionnant cette taxe ont été émises au titre de ces gains au nom et pour le compte de ladite société, conformément au III alors en vigueur de l’article 289 du même code. Estimant toutefois qu’elle avait collecté à tort la TVA sur ses gains de course, cette société a, d’une part, demandé la restitution de la taxe qu’elle avait acquittée au titre de la période en litige et, d’autre part, demandé le remboursement d’un crédit de taxe dont elle estimait disposer. Le Tribunal administratif de Marseille a accordé à la société le remboursement de ce crédit de taxe. La sociét...