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18 novembre 2026

PLF 2027 : adaptation, coordination et sécurisation de la réglementation applicable à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Octroi de mer

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

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#Mots-clés: Outre-mer, Octroi de mer, exonération, admission temporaire, suspension, régime d’exonération, régime de suspension, Guyane, Mayotte, octroi de mer régional, franchise, droits de douane, petits colis, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, régime spécifique d’approvisionnement, RSA, taux particulier, importation

#Article du CGI/LPF:

#Article du CIBS: L. 211-17, L. 211-59, L. 211-117, L. 213-33, L. 213-34, L. 421-1, L. 421-11

Métachron##

#Num art:

L’article 32, IV du projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, plusieurs mesures de coordination, de mise en cohérence et d’actualisation de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer1 :

- la rédaction de l’article 3-2 de la loi relative à l’octroi de mer serait ajustée afin d’inclure, parmi les produits bénéficiant d’une exonération d’octroi de mer et d’octroi de mer régional à Mayotte et en Guyane, ceux bénéficiant du régime douanier de l’admission temporaire

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