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  • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
21 octobre 2026

Taux réduit des organismes de services à la personne : exclusion d’une activité de placement de travailleurs et d’accomplissement de formalités administratives liées à leur emploi

RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 21 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 9 oct. 2026

Num décision : 505701, 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 507634

Parties : SASU Paris Ménage et Services, Shiva, CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Filao, EURL Epione

RefsourceJP

#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, Taux réduit, Services à la personne, mandataire, entretien de la maison, travaux ménagers, placement de travailleurs, particuliers employeurs, formalités administratives, déclarations sociales,déclarations fiscales

#Article du CGI/LPF: 279

#Directive TVA:

Métachron##

#Num art:

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article L. 7233-2 du code du travail ainsi que de l’article 279, i du CGI et du II de l’article 86 de l’annexe III de ce code, qui doivent être interprétés strictement (i) que la prestation consistant à placer des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, pour qu’ils assurent, en qualité de salariés de ces derniers, des activités d’entretien de la maison et de travaux ménagers, ainsi que la prestation d’accomplissement, pour le compte de ces mêmes particuliers employeurs, des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de leu...

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