#Mots-clés: Apport de titres, société contrôlée, plus-value, soulte, report d’imposition, abus de droit
#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, L. 64
#Convention fiscale:
#Pays:
La présente affaire permet au Conseil d’État de préciser sa jurisprudence relative à la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du LPF dans le cadre d’une rémunération d’apport de titres, à une société contrôlée à 100 %, par l’attribution d’une soulte en numéraire bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI.
Par un acte datant de décembre 2015, le requérant a apporté à la SA dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant, des actions en pleine et nue-propriété détenues dans une autre SA en contrepartie de quoi il a reçu des actions en pleine et nue-propriété assortis d’une soulte qui a été inscrite au crédit de son compte courant d’associé ouvert dans cette société. La plus-value constatée lors de ces apports, y compris la soulte, a été placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI. À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré que le choix de rémunérer l’apport des titres au moyen d’une soulte placée en report d’imposition était constitutif d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF et a soumis, en conséquence, le requérant à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Le TA puis la CAA ont confirmé ces rehaussements.
Le Conseil d’État précise que, si dans la version de l’article 150-0 B ter applicable au litige le report d’imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d’une opération d’apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but poursuivi par le législateur en instituant ce mécanisme de report n’est pas respecté lorsque la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés. Dans ce cas, l’administration est fondée, sur la base de l’article L. 64 du LPF, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale de l’article 150-0 B ter du CGI à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’apporteur aurait normalement supportées.
Le Conseil d’État relève en l’espèce que la soulte reçue en échange des titres apportés à la société constituée par le requérant, a été immédiatement inscrite au crédit de son compte courant d’associé dans cette société et, dès le lendemain, nantie en garantie du prêt consenti le même jour afin de financer l’acquisition des titres détenus par le père du contribuable. Par suite, le Conseil d’État juge que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que ce contrat de nantissement ne concernait pas la société bénéficiaire des titres et le requérant.
Le Conseil d’État juge également que la cour a commis une erreur de droit en considérant que la stipulation de la soulte devait être regardée comme ne répondant à aucun motif autre que fiscal alors qu’il lui appartenait de rechercher si le versement de la soulte pouvait être regardé comme ayant poursuivi, au moins en partie, un objectif économique dès lors que les requérants se prévalaient de ce que la soulte avait servi, par un acte du 12 décembre 2015 que l’administration fiscale n’avait pas écarté, à garantir un prêt consenti pour les besoins de cette opération de restructuration.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA de Lyon conformément aux conclusions du rapporteur public.