Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE

#Qualités: Notaire associé à Paris

#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Louise¤ LE BLAY

#Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires

> Questions générales - D écision d’un organe de direction de société - Conditions de la nullité pour excès de pouvoir - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social ...