Actualités

Les actualités en audio

• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 23 mars 2023

  Quand les primes d’assurance-vie ne sont pas manifestement exagérées

  CA Paris, 23 janv. 2023, n° 21/01804
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 23 mars 2023

  L’apport d’un immeuble à une société poursuivant une activité de marchand de biens n’est pas enregistré au droit fixe

  Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-12.201, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 23 mars 2023

  Les parts d’une SCI à l’IS poursuivant une activité de location en meublé ne constituaient pas un outil professionnel ISF (CGI, art. 885 R)

  Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-20.189, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 23 mars 2023

  Le délicat périmètre d’une clause statutaire d’agrément de cession d’actions

  Cass. com., 15 mars 2023, 21-15.393 et 21-15.808, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 23 mars 2023

  Indivision post-communautaire créancière de l’indemnité d’occupation due à raison de la jouissance privative de l’un des ex-époux

  Cass. civ. 1^re, 15 mars 2023, n° 21-12.183, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 mars 2023

  Le dépôt tardif d’une déclaration d’exit tax et ses conséquences

  RM Masson, n° 2180 : JO Sénat 15 déc. 2022, p. 6490
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 mars 2023

  Tolérance applicable aux sociétés « primo-défaillantes » en matière de taxe de 3 % : l’omission déclarative n’est pas l’erreur déclarative

  RM Masson, n° 4005 : JOAN 7 mars 2023, p. 2175
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 16 mars 2023

  Publication de l’ordonnance détaillant le régime du bail réel solidaire d’activité

  Ord. n° 2023-80, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023, texte n° 27
• • Éléments du patrimoine
  • Financement
  • 16 mars 2023

  La Cour de cassation se prononce sur le régime de protection des consommateurs de crédits immobiliers

  Cass. civ. 1^re, 1^er mars 2023, n° 21-17.018, W c/ Sté Nordea Bank et a.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 16 mars 2023

  Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

  A. 28 févr. 2023 : JO 10 mars 2023, texte n° 3
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 16 mars 2023

  Une SCI qui n’a pas valablement opté pour l’IS ne peut s’être soustraite frauduleusement au paiement de cet impôt

  Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.404
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 février 2023

  Nouveau refus d’application de l’abattement pour durée de détention à des plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000

  CAA Paris, 23 déc. 2022, n° 20PA03503, concl. B. Sibilli
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 février 2023

  Les loyers de la sous-location interdite doivent être intégralement remboursés au bailleur

  Cass. civ. 3^e, 15 févr. 2023, n° 21-25.542, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 février 2023

  Monuments historiques : précisions des règles de déduction des charges foncières d’immeubles labellisés ; nouvelle convention type fixant les modalités d’accès au public et les conditions d’entretien des biens

  D. n° 2023-103, 16 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023, texte n° 6
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 février 2023

  La nouvelle prorogation pour deux ans de l’exonération temporaire de la plus-value de cession d’un droit de surélévation inscrite au BOFiP

  BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 16 févr. 2023, § 10
• • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 27 février 2023

  Évaluation ISF de l’usufruit de parts sociales comportant une clause d’agrément

  Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-19.451
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 27 février 2023

  Abattement sur la plus-value d’un dirigeant partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) : appréciation de la condition de rémunération normale

  CAA Bordeaux, 18 oct. 2022, n° 20BX00619
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 27 février 2023

  Opération d’apport-cession, réinvestissement économique et opération sur le capital social

  CAA Lyon, 12 janv. 2023, n° 22LY01968
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 27 février 2023

  Mise à jour des commentaires au BOFiP du régime des impatriés à la suite de leur annulation partielle prononcée en 2020 par le Conseil d’État

  BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, 16 févr. 2023
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 27 février 2023

  Pas de nouvelles conventions fiscales en matière d’impôt de succession avec la Suisse ni avec d’autres pays

  RM Sabatou, n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 16 février 2023

  Une réponse ministérielle détaille le régime IFI des investissements immobiliers réalisés au sein d’un plan d’épargne retraite

  RM Malhuret, n° 01956 et 04979 : JO Sénat. 9 févr. 2023, p. 974
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 16 février 2023

  La révélation d’un don manuel lors du premier entretien avec le vérificateur dans le cadre d’un ESFP ferme l’option pour la déclaration différée

  Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 16 février 2023

  Publication de l’ordonnance réformant l’exercice en société des professions libérales règlementées

  Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023, texte n° 3
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 16 février 2023

  Le CADF et l’administration s’opposent quant à l’abus de droit que porterait la réorganisation d’un groupe familial via fusion-absorption rémunérée par des ADP auxquelles est associé un droit de retrait progressif par voie d’amortissement du capital

  CADF, 21 oct. 2022, n° 2022-13
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 16 février 2023

  Registre français des bénéficiaires effectifs : maintien de l’accès au grand public

  MINEFI, communiqué n° 520, 19 janv. 2023
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 février 2023

  Retenue à la source en cas d’opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de non-résidents ou conclusion avec des non-résidents d’opérations sur dérivés dont le sous-jacent comporte des actions françaises

  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, BOI-RES-RPPM-000122, BOI-RES-RPPM-000123, 15 févr. 2023
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 9 février 2023

  Portée de la libre prestation de services sur les obligations des plateformes en ligne intermédiaires dans les locations immobilières de courte durée

  CJUE, 22 déc. 2022, C-83/21, Airbnb Ireland UC plc, Airbnb Payments UK Ltd c/ Agenzia delle Entrate, concl. M. Szpunar
• • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 9 février 2023

  Évaluation ISF d’une villa : quand la prise en compte de la superficie du terrain est indispensable à l’évaluation par comparaison

  Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.125
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 9 février 2023

  De la validité d’un pacte d’actionnaire flirtant avec les pactes sur succession future et les engagements perpétuels

  Cass. civ. 1^re, 25 janv. 2023, n° 19-25.478
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 9 février 2023

  Intégration au BOFiP de l’extension de l’exonération de droits d’enregistrement prévue par l’article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires

  BOI-ENR-DG-20-40, 31 janv. 2023
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 9 février 2023

  Le service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est étendu aux professionnels

  www.impots.gouv.fr
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 9 février 2023

  Pacte Dutreil : l’apport de titres en cours d’engagement individuel à une société d’expertise-comptable agissant comme une holding ne remet pas en cause le régime de faveur

  CA Dijon, 24 janv. 2023, n° 21/00520
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 9 février 2023

  Pacte Dutreil : le caractère prépondérant de l’activité éligible ne s’apprécie pas qu’au regard du chiffre d’affaires et de la valeur d’actifs affectés

  Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-23.137
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 9 février 2023

  Report de l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises

  D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023, texte n° 19
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 9 février 2023

  Les Bahamas et les îles Turques-et-Caïques intègrent la liste française des ETNC

  A. 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023, texte n° 5
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 18 janvier 2023

  La Cour de cassation confirme que l’acquéreur de l’usufruit temporaire de parts d’une société civile à prépondérance immobilière n’est pas imposé aux DMTO au taux de 5 %

  Cass. com., 4 janv. 2023, n° 20-10.112, Sté Centrale automobile Strasbourg (CAS)
• • 18 janvier 2023

  Les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite doivent être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire de divorce

  Cass. civ. 1^re, 5 janv. 2023, n° 21-20.778
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 18 janvier 2023

  Augmentation du taux d’intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la TPF

  impots.gouv.fr, actualité, 12 janv. 2023
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 18 janvier 2023

  CGI, art. 123 bis : précision sur la preuve pour l’application de la réserve du Conseil constitutionnel ; applicabilité aux lingots d’or

  CAA Versailles, 5 janv. 2023, n° 20VE02075, concl. M. Deroc
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 12 janvier 2023

  Calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble acquis par voie de donations successives

  CAA Lyon, 24 nov. 2022, n° 21LY00600
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 12 janvier 2023

  L’usufruit viager reçu par donation, déjà constitué sur la tête du donateur, s’éteint au décès de ce dernier et non à celui du donataire

  Cass. civ. 1^re, 5 janv. 2023, n° 21-13.966
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 12 janvier 2023

  Dans quel délai agir en déclaration de simulation en vue de la réduction d’une donation déguisée de biens communs consentie conjointement par les époux ?

  Cass. civ. 1^re, 5 janv. 2023, n° 21-13.151
• • Entreprise
  • 12 janvier 2023

  Apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter, réd. ant. 2017) : des apports en compte courant d’associé pouvaient constituer des réinvestissements économiques

  CAA Nantes, 23 déc. 2022, n° 20NT03798, concl. H. Brasnu
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 janvier 2023

  Non-respect de l’obligation de déclaration d’une assurance vie souscrite à l’étranger : inapplication du délai de reprise de 10 ans quand l’administration dispose d’éléments suffisants pour déclencher une enquête

  CAA Nantes, 23 déc. 2022, n° 20NT03961, concl. H. Brasnu
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 5 janvier 2023

  Taxation des dividendes préciputaires inscrits au crédit d’un compte courant d’associé et rendus indisponibles par l’effet d’une convention de subordination

  CE, 21 déc. 2022, n° 462533, concl. K. Ciavaldini
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 5 janvier 2023

  TVA : précisions sur la distinction entre activité économique d’une société et gestion de son patrimoine

  CE, 21 déc. 2022, n° 459476, SCI Vin Rox, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 5 janvier 2023

  Droit de partage consécutif à un divorce ou à une rupture de PACS à taux réduit : pas de tolérance administrative en vue

  RM Renaud-Garabedian, n° 00356 : JO Sénat 22 déc. 2022, p. 6646
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 5 janvier 2023

  Constitutionnalité de l’exclusion des gérants de fait du bénéfice du régime de faveur des dirigeants partant en retraite (CGI, art. 150-0 D bis)

  CE, 21 déc. 2022, n° 465669, concl. K. Ciavaldini
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 5 janvier 2023

  Exercice de la fonction de direction par la personne gratifiée en cas de Dutreil « réputé acquis » : l’administration confirme sa position

  RM Bascher, n° 00189 : JO Sénat 29 déc. 2022, p. 6839
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 5 janvier 2023

  Précisions du Conseil d’État sur l’invocation de la libre circulation des capitaux

  CE, 21 déc. 2022, n° 447568, Runa Capital Fund I LP, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 5 janvier 2023

  Les non-résidents soumis au prélèvement de solidarité ne bénéficient pas du CIMR au titre de cette imposition

  RM Renaud-Garabedian, n° 00336 : JO Sénat 22 déc. 2022, p. 6645
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 21 décembre 2022

  Pour déterminer le durée de détention de titres fongibles, l’administration peut utiliser la méthode « premier entré/premier sorti » en cas de cession à titre gratuit antérieure

  CAA Paris, 7 déc. 2022, n° 20PA04262, concl. A. Breillon
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 21 décembre 2022

  La Cour de cassation précise les contours de l’obligation d’information précontractuelle des contrats d’assurance vie

  Cass. civ. 2^e, 15 déc. 2022, n° 21-15.980, O c/ Sté FWU Life Insurance Lux
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 21 décembre 2022

  TVA afférente à la cession d’un terrain à bâtir : notion de « démarches actives de commercialisation »

  CE, 9 déc. 2022, n° 459206
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 21 décembre 2022

  Société associée d’une SCI : sanctions en cas de manquement déclaratif de la SCI

  CE, 9 déc. 2022, n° 461887, Min. c/ SARL Fiorim
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 21 décembre 2022

  Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun

  Cass. civ. 2^e, 8 déc. 2022, n° 20-14.302
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 21 décembre 2022

  Liberté de circulation des capitaux : le prélèvement sur la plus-value immobilière constitue une restriction discriminatoire pour les contribuables cédant leur résidence principale à la suite d’une mutation professionnelle à l’étranger

  CAA Paris, 13 déc. 2022, n° 20PA01048
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 12 décembre 2022

  L’exclusion d’associé dans les SAS sans décision prise à l’unanimité validée par le Conseil constitutionnel

  CC, 9 déc. 2022, n°2022-1029 QPC, M. Sami C.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 12 décembre 2022

  Champ de l’exonération de l’indemnité perçue par les avoués en réparation de la perte du droit de présentation de leur successeur

  CE, 5 déc. 2022, n° 463453
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 décembre 2022

  Quand la société constituée par un trust conclut un prêt fictif avec le bénéficiaire du trust

  CADF, 29 sept. 2022, n° 2022-01
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 décembre 2022

  Le CADF refuse de voir un montage artificiel dans des opérations de restructuration d’un immeuble français avant donation par renoncement à prêt familial

  CADF, 5 mai 2022, n° 2022-02 et n° 2022-03
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 8 décembre 2022

  De l’importance de bien évaluer les titres non cotés acquis au sein d’un PEA

  CADF, 23 juin 2022, n° 2022-10
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 8 décembre 2022

  Deux nouvelles affaires de location à soi-même en vue de constituer abusivement des déficits fonciers

  CADF, 23 juin 2022, n° 2022-06. - CADF, 29 sept. 2022, n° 2022-08 et n° 2022-09
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 8 décembre 2022

  Nouvel exemple de soulte 150-0 B ter constitutive d’un abus de droit selon le CADF

  CADF, 23 juin 2022, n° 2022-11
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 8 décembre 2022

  L’administration précise le régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI dans deux nouveaux rescrits

  BOI-RES-RPPM-000114 et BOI-RES-RPPM-000115, 7 déc. 2022
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 8 décembre 2022

  Abus de droit en cas de transfert fictif de siège social à l’étranger

  CADF, 4 févr. 2022, n° 2021-29
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 7 décembre 2022

  Une augmentation de capital suivie du rachat de titres d’un associé peuvent être qualifiés de montage artificiel visant à bénéficier de l’abattement pour durée de détention

  TA Cergy-Pontoise, 23 sept. 2022, n° 1914595
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 7 décembre 2022

  Délai d’option en faveur de l’étalement du prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur (CGI, art. 33 ter)

  CE, 22 nov. 2022, n° 453168, Groupe Diffusion Plus, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 7 décembre 2022

  LFR 2022 (2) : doublement temporaire de la part de déficits fonciers imputable sur le revenu global au titre de dépenses de rénovation énergétique

  L. n° 2022-1499, 1^er déc. 2022 de finances rectificative pour 2022 (2), art. 12
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 décembre 2022

  Le calcul de la prestation compensatoire requiert la prise en compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

  Cass. civ. 1^re, 30 nov. 2022, n° 21-10.404
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 décembre 2022

  La Cour de cassation juge la prestation compensatoire de divorce conforme au droit au respect des biens garanti par la Convention EDH

  Cass. civ. 1^re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 décembre 2022

  Construction sur terrain propre financée par des deniers communs : rappel de la méthode de calcul de la récompense

  Cass. civ. 1^re, 30 nov. 2022, n° 21-13.662
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 7 décembre 2022

  La convention de révocation d’une donation de somme d’argent dans le but de contourner les règles de protection de la réserve héréditaire encourt la nullité

  Cass. civ. 1^re, 30 nov. 2022, n° 21-11.507
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 décembre 2022

  Plus-value immobilière : application de la solidarité fiscale aux prélèvements sociaux (non)

  CAA Paris, 8 sept. 2022, n° 21PA04523
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 1 décembre 2022

  L’acquéreur de l’usufruit temporaire de parts d’une société civile à prépondérance immobilière n’est pas imposé aux DMTO au taux de 5 %

  Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 29 novembre 2022

  Divorce : l’économie de charges par l’ex-conjoint en situation de concubinage doit être prise en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire

  Cass. civ. 1^re, 16 nov. 2022, n° 21-13.348
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 29 novembre 2022

  Divorce : il doit être tenu compte de la situation prévisible des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

  Cass. civ. 1^re, 16 nov. 2022, n° 21-14.185 et n° 21-13.384
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 29 novembre 2022

  Commentaires administratifs du nouveau statut de l’entrepreneur individuel

  BOI-RSA-GER-10-10, BOI-RSA-GER-10-10-20, BOI-BA-CHAMP-20, BOI-BA-CHAMP-20-10, BOI-BNC-CHAMP-20, BOI-BIC-CHAMP-70, BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-CESS-10-20-30, BOI-IS-CHAMP-20-20, BOI-IS-CHAMP-20-20-30, BOI-IS-CHAMP-40, BOI-CVAE-CHAMP-10-10, BOI-IF-CFE-10-10-20, 23 nov. 2022
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 29 novembre 2022

  Précision sur la continuation du bail rural par le conjoint veuf participant à l’exploitation

  Cass. civ. 3^e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 28 novembre 2022

  Revenus fonciers : s’il est prévu contractuellement la renonciation au jeu immédiat de la théorie de l’accession, les travaux réalisés par le preneur ne constituent pas un supplément de loyer imposable

  CAA Bordeaux, 27 sept. 2022, n° 20BX02423
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 28 novembre 2022

  Directive anti-blanchiment : invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées dans les États membres

  CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers, concl. G. Pitruzzella
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 23 novembre 2022

  Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : actualisation des données

  France Stratégie, actualité, 20 oct. 2022
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 23 novembre 2022

  L’exonération d’impôt sur le revenu en Israël ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour les revenus de source française

  CAA Toulouse, 13 oct. 2022, n° 20TL22832, concl. S. Cherrier
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 novembre 2022

  Divorce extrajudiciaire : notion de « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis

  CJUE, gde ch., 15 nov. 2022, C-646/20, Senatsverwaltung für Inneres und Sport, concl. A. Collins
• • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 22 novembre 2022

  Les sommes placées sous séquestre dans le cadre d’une garantie de passif entrent dans l’assiette de l’ISF

  Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-11.115
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 22 novembre 2022

  Une information spéciale doit entourer la signature d’un partage successoral amiable comprenant une indemnité de réduction incluant des primes d’assurance vie considérées exagérées

  Cass. civ. 1^re, 9 nov. 2022, n° 21-11.810
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 22 novembre 2022

  Modification des modalités de publicité des transferts universels du patrimoine professionnel d’entrepreneurs individuels

  D. n° 2022-1439, 16 nov. 2022 : JO 18 nov. 2022, texte n° 2
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 22 novembre 2022

  Méthode d’évaluation de la valeur de rapport civil d’une donation avec charge

  Cass. civ. 1^re, 16 nov. 2022, n° 21-11.837
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 22 novembre 2022

  Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents : la location saisonnière exclut la libre disposition du bien

  CAA Paris, 1^er juin 2022, n° 21PA00772
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 17 novembre 2022

  TVA et livraison d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans : sécurisation de la rédaction de l’article 257 bis du CGI

  Projet de loi de finances pour 2023, art. 5 bis
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 17 novembre 2022

  DMTO : régime de la cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS

  Projet de loi de finances pour 2023, art. 3 sexdecies
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 15 novembre 2022

  Même avant la réforme de 2007, le changement de désignation bénéficiaire d’assurance vie d’un souscripteur placé sous tutelle devait être autorisé par le juge des tutelles

  Cass. civ. 1^re, 21 sept. 2022, n° 20-23.610, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2022

  Déficits fonciers : impossibilité de report lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive

  CE, 14 oct. 2022, n° 444458, concl. M.-G. Merloz
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2022

  Vente d’immeuble à rénover (CCH, art. L. 262-1) : le prix des travaux réalisés par le vendeur n’est pas déductible des revenus de location du bien acquis

  CE, 17 oct. 2022, n° 460113, concl. C. Guibé
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 15 novembre 2022

  Une SARL transformée en EURL qui continue à déclarer ses résultats à l’IS ne relève pas pour autant de cet impôt, en l’absence de modification des statuts en ce sens

  CAA Lyon, 18 mai 2022, n° 20LY03131, SARL Kami & Kaze
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 15 novembre 2022

  Les actes interdits en régime de tutelle ne peuvent faire l’objet d’une habilitation familiale

  Cass. civ. 1^re, avis, 20 oct. 2022, n° 22-70.011
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 15 novembre 2022

  Plus-value de cession d’une entreprise agricole : pour le calcul du seuil d’exonération, il n’est pas tenu compte de la fraction des recettes correspondant aux parts de SCEA détenues en nue-propriété

  CAA Douai, 13 oct. 2022, n° 20DA01459
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 15 novembre 2022

  Pacte Dutreil : quand l’analyse d’une holding animatrice révèle le caractère non prépondérant de son activité d’animation

  CA Paris, 24 oct. 2022, n° 21/00555
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2022

  Calcul de la plus-value immobilière lors de la vente d’un seul lot d’un ensemble immobilier divisé en plusieurs lots

  CAA Toulouse, 1^re ch., 9 juin 2022, n° 20TL04068, concl. S. Cherrier
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 15 novembre 2022

  Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) : appréciation du réinvestissement économique en comparant les investissements réalisés à l’ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis

  CE, 27 juin 2022, n° 449656, concl. E. de Moustier
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 octobre 2022

  Les intérêts perçus dans le cadre frauduleux d’une pyramide de Ponzi constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables

  CE, 18 oct. 2022, n° 461703, concl. R. Victor
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 octobre 2022

  PLF 2023 : vers une majoration de la taxe sur les plus-values immobilières élevées dans certaines zones de Corse

  Projet de loi de finances pour 2023, art.e 3 vicies
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 27 octobre 2022

  Attribution des pertes au sein d’une société : précisions sur le champ de la prohibition des clauses léonines

  CE, 18 oct. 2022, n° 462497, concl. R. Victor
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 27 octobre 2022

  PLF 2023 : augmentation de la tranche imposable à l’IS au taux de 15 %

  Projet de loi de finances pour 2023, art. 4 sexies
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 27 octobre 2022

  Renforcement de l’exonération de DMTG réservée à certains biens agricoles

  Projet de loi de finances pour 2023, art. 3 septdecies
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 20 octobre 2022

  Nouvelles précisions sur le champ du régime de TVA sur marge en cas de cession de terrains à bâtir

  CE, 11 oct. 2022, n° 464561, SARL BH Concept
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 20 octobre 2022

  Exclusion d’associé dans les SAS sans décision prise à l’unanimité : le Conseil constitutionnel est saisi

  Cass. com., 12 oct. 2022, n° 22-40.013, N c/ Sté LT capital et a.
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 20 octobre 2022

  L’état liquidatif d’une indivision doit faire la part entre les dépenses de conservation et celles d’amélioration engagées par un indivisaire

  Cass. civ. 1^re, 12 oct. 2022, n° 21-10.578
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 20 octobre 2022

  La pension fondée sur le devoir de secours des époux n’entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire

  Cass. civ. 1^re, 12 oct. 2022, n° 20-20.335
• • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • 20 octobre 2022

  L’action en nullité des héritiers pour insanité d’esprit du défunt est ouverte au conjoint survivant

  Cass. civ. 3^e, 12 oct. 2022, n° 21-15.669, M et Assoc. Croix Marine c/ D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 20 octobre 2022

  Testament mystique d’une personne souffrant de troubles de la vision: l’acte de suscription doit mentionner la manière dont le testateur a pu lire son testament

  Cass. civ. 1^re, 12 oct. 2022, n° 21-11.408
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 20 octobre 2022

  Avance successorale : la dette rapportable porte intérêt à compter du jour de la succession ou, si elle lui est postérieure, à compter de sa naissance

  Cass. civ. 1^re, 12 oct. 2022, n° 21-11.223
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 octobre 2022

  Taxe de 3 % : exemple de justifications insuffisantes pour en être exonéré

  Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.565, Sté Felicity International
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 13 octobre 2022

  Précisions sur le droit de revendication de la qualité d’associé par un époux

  Cass. com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 septembre 2022

  Les droits de donation acquittés par le donateur ne peuvent venir en déduction de la plus-value sur titres réalisée ultérieurement par le donataire

  TA Rennes, 14 sept. 2022, n° 2001533
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 27 septembre 2022

  Rapport successoral des fermages auxquels le défunt a renoncé dans une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 21 sept. 2022, n° 20-22.139
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 27 septembre 2022

  Le juge français est tenu de relever d’office sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10 du règlement UE sur les successions internationales

  Cass. civ. 1^re, 21 sept. 2022, n° 19-15.438