Actualités

Les actualités en audio

• • Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

  Quand le patrimoine immobilier d’une compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de l’exonération outil professionnel ISF

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 11 juin 2026

  L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026

  BOSS, actualité, 26 mai 2026, Questions-réponses contribution financière pour l’autonomie (CFA)
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 11 juin 2026

  Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, F-B
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 11 juin 2026

  Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610 et n° 25-12.612
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 11 juin 2026

  Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 11 juin 2026

  Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Min. c/ Sté Satofi, FS-B
• • 4 juin 2026

  Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-10.824
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 juin 2026

  Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non)

  CAA Paris, 5 déc. 2025, n° 25PA00182, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 juin 2026

  La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP

  BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-40, 28 mai 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 4 juin 2026

  Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS

  CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00930, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 4 juin 2026

  Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier

  CAA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23BX03048, C
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 4 juin 2026

  Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-21.221, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 4 juin 2026

  Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux

  CAA Paris, 30 janv. 2026, n° 24PA01427, 24PA02187, concl. B. Sibilli, C
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 4 juin 2026

  (Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-21.120
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 4 juin 2026

  Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution »

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-13.903
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 4 juin 2026

  Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

  RM Bergantz, n° 12673: JOAN 2 juin 2026, p. 4843
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 4 juin 2026

  Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 23-20.436, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 4 juin 2026

  Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis

  Cass. civ. 2^e, 20 mai 2026, n° 24-19.925, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 26 mai 2026

  Vaste mise à jour des commentaires au BOFiP du régime des actions gratuites

  BOI-RSA-PENS-30-20, BOI-RSA-ES-20-20, BOI-RSA-ES-20-20-10-10, BOI-RSA-ES-20-20-10-20, BOI-RSA-ES-20-20-20, BOI-RSA-ES-20-30, 21 mai 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 26 mai 2026

  Précisions sur l’imposition des gains issus de management packages

  CE, 7 mai 2026, n° 493083, Min. c/ X, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 26 mai 2026

  Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution

  CAA Toulouse, 4 déc. 2025, n° 23TL02666, C
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 26 mai 2026

  Quand l’action infructueuse en annulation d’une désignation bénéficiaire pour insanité d’esprit n’est pas jugée abusive

  Cass. civ. 2^e, 7 mai 2026, n° 24-14.207, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 26 mai 2026

  La délicate prise en compte des contraintes réglementaires environnementales dans l’évaluation ISF d’un terrain constructible

  Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.442
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 26 mai 2026

  SCI entre époux séparés de biens : les apports peuvent être libérés par virement opéré depuis un compte joint

  Cass. civ. 3^e, 7 mai 2026, n° 24-18.888, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 26 mai 2026

  Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction

  CE, 12 mai 2026, n° 499316 : Lebon T.
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 26 mai 2026

  Évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : absence de prise en compte du régime fiscal de la société

  CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 24BX01413, SARL Pichoulate, C
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 26 mai 2026

  Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale

  CAA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 24TL01440, C
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 26 mai 2026

  Règlement d’une succession : modalités d’imposition des dividendes et revenus fonciers de SCI détenues par le défunt

  TA Rennes, 13 mai 2026, n° 2304017, C
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 26 mai 2026

  DMTG : une dette successorale faisant l’objet d’une contestation post-décès n’est pas une dette litigieuse dont la déduction serait neutralisée

  Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 26 mai 2026

  Droits de succession : pas de réévaluation en vue du forfait de déduction des frais funéraires

  RM Aviragnet, n° 4213 : JOAN 12 mai 2026, p. 4097
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 26 mai 2026

  Passif successoral et prêt immobilier garanti par une assurance vie

  CA Grenoble, 18 févr. 2026, n° 24/02684
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 mai 2026

  Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

  Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 mai 2026

  Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels

  CE, 7 mai 2026, n° 511615, concl. C.-E. Airy, inédit
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 mai 2026

  Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France

  CAA Paris, 14 janv. 2026, n° 24PA02753, concl. A. de Phily, C
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 mai 2026

  CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie

  TA Paris, 6 mai 2026, n° 2503546, C
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 mai 2026

  Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

  CAA Paris, 5 mai 2026, n° 24PA01910, Sté Hawksford Trustees Jersey Limited et Sté Pentera Trustees Limited, C
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 26 mai 2026

  L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non)

  TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2324917, SAS Manitoba Capital, C
• • Questions générales
  • 7 mai 2026

  Commission européenne : rapport sur les impôts sur le patrimoine

  Comm. UE, Wealth taxation, including net wealth, capital and exit taxes, 2 avr. 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 7 mai 2026

  L’assurance vie en unités de compte et le PER se ferment aux « autres FIA »

  D. n° 2026-341, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026, texte n° 19
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 7 mai 2026

  La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription

  CAA Paris, 12 mars 2026, n° 24PA01802, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 7 mai 2026

  Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées

  D. n° 2026-340, 30 avr. 2026, art. 2 : JO 5 mai 2026, texte n° 18
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 mai 2026

  Le Gouvernement ne ferme pas absolument l’horizon d’une extension possible du bénéfice de la pension de retraite de réversion au partenaire de PACS survivant

  RM Viry, n° 8158 : JOAN 7 avr. 2026, p. 2967
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 mai 2026

  Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

  RM Anglade, n° 5948 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3390
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 mai 2026

  Le BOFiP s’enrichit d’un tableau des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral BEPS

  BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 mai 2026

  Causes d’exonération de taxe de 3 % : quand le mieux est l’ennemi du bien !

  Cass. com., 1^er avr. 2026, n° 25-10.605, Sté Sweet Revenge Ltd, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 mai 2026

  Mise à jour de la liste française des ETNC

  A. ECOE2602422A 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 13
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 mai 2026

  Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal

  CADF, rapport annuel 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 23 avril 2026

  Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives

  RM Dumas, n° 06520 : JO Sénat 16 avr. 2026, p. 1888
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 23 avril 2026

  Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2025

  DGFiP Statistiques, n° 45, 14 avr. 2026 : L'impôt sur la fortune immobilière en 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 23 avril 2026

  Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

  BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avr. 2026
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 23 avril 2026

  Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime

  TA Rennes, 25 mars 2026, n° 2305363, SCI Rivière, C+
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 23 avril 2026

  Nullité de la société civile dont l’intégralité des parts sont régies par une clause de tontine

  Cass. civ. 3^e, 9 avr. 2026, n° 25-12.992, FS-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 23 avril 2026

  Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme

  Cass. civ. 3^e, 2 avr. 2026, n° 24-22.613, FS-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 23 avril 2026

  Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire

  CE, 30 mars 2026, n° 502243 et 502245, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 23 avril 2026

  La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues

  CAA Paris, 2 avril 2026, n° 24PA02633, C+
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 23 avril 2026

  Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables

  Cass. civ. 2^e, 2 avr. 2026, n° 24-12.467, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

  Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français

  Cass. civ. 1^re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 avril 2026

  Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

  CAA Nancy, 9 avr. 2026, n° 24NC02280, C+
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 9 avril 2026

  Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire

  L. n° 2026-248, 7 avr. 2026, art. 5 : JO 8 avr. 2026, texte n° 3
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 9 avril 2026

  Le régime du partage judiciaire est réformé

  L. n° 2026-248, 7 avr. 2026, art. 7 : JO 8 avr. 2026, texte n° 3
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 9 avril 2026

  Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis

  Cass. civ. 1^re, 4 mars 2026, n° 24-10.269, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 9 avril 2026

  Décès de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : quels droits pour le nu-propriétaire ?

  Cass. civ. 1^re, 25 mars 2026, n° 23-22.819, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 9 avril 2026

  Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées

  CE, 12 mars 2026, n° 497808, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 9 avril 2026

  L’évaluation de la prestation compensatoire de divorce requiert de prendre en compte les charges attribuées à l’époux qui en sera débiteur

  Cass. civ. 1^re, 4 mars 2026, n° 23-14.893, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 9 avril 2026

  Communauté conjugale : établir l’existence d’un virement du compte personnel vers le compte joint ne suffit pas à fonder une récompense due par la communauté

  Cass. civ. 1^re, 25 mars 2026, n° 25-12.736, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 9 avril 2026

  Succession agricole : l’absence de preuve d’une créance de salaire différé et de libéralités rapportables

  Cass. civ. 1^re, 4 mars 2026, n° 24-14.720, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 9 avril 2026

  (Toujours) pas de donation rapportable sans preuve de l’intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 4 mars 2026, n° 24-11.621, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 9 avril 2026

  Donation déguisée en vente notariée : la mention « prix payé hors la comptabilité du notaire » n’est pas un obstacle imparable

  Cass. civ. 1^re, 25 mars 2026, n° 24-16.521, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 avril 2026

  Divorce international : saisie frauduleuse d’une juridiction étrangère par l’un des époux

  Cass. civ. 1^re, 25 mars 2026, n° 23-21.694, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 2 avril 2026

  Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME

  D. n° 2026-189 et n° 2026-190, 16 mars 2026 : JO 19 mars 2026, textes n° 15
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 2 avril 2026

  Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives

  RM Mette, n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p. 2523
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 2 avril 2026

  Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur

  RM Duby-Muller, n° 10828 : JOAN 24 mars 2026, p. 2525
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 2 avril 2026

  Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés

  CE, 12 mars 2026, n° 503922, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 2 avril 2026

  Mise en œuvre du dispositif de maintien du report d’imposition de plus-values professionnelles de l’article 151-0 octies du CGI

  CE, 12 mars 2026, n° 503786, Min. c/ X, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 2 avril 2026

  Éligibilité de l’activité de concession de marques à l’exonération Dutreil (régime ante- 2024)

  Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 2 avril 2026

  Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel

  Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 20 mars 2026

  Gestion financière des PER d’entreprises : certaines obligations d’investissement reportées de 6 mois

  A. 10 mars 2026 : JO 14 mars 2026, texte n° 15
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 20 mars 2026

  Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit

  Cass. civ. 1^re, 4 mars 2026, n° 24-21.711, F-B
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 20 mars 2026

  La prise en charge par un associé d’une société de personnes d’une partie de la dette incombant à un coassocié ne constitue pas une charge déductible

  CE, 20 févr. 2026, n° 467483, concl. A. Skzryerbak : Inédit au recueil Lebon
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents

  CE, 13 mars 2026, n° 503496, concl. B. Lignereux: Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire

  CE, 13 mars 2026, n° 500318, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  A. 12 mars 2026 : JO 15 mars 2026, texte n° 19
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : certains organismes de Sécurité sociale pourraient désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 26
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
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