Actualités
Les actualités en audio-
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 14 mars 2024
Les ETF actifs désormais admis à la cotation en France
D. n° 2024-151, 27 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024, texte n° 4 -
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 14 mars 2024
Sort du bail d’habitation consenti par un indivisaire titulaire de moins de 2/3 des droits indivis
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-11.129, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 14 mars 2024
La valeur d’un contrat d’assurance vie souscrit postérieurement à la date d’effet du divorce n’est pas commune
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 14 mars 2024
Le legs d’un bien indivis n’est pas un legs de la chose d’autrui
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-13.766, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 14 mars 2024
Un paiement pour autrui entre époux n’est pas nécessairement constitutif d’une libéralité
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-14.745, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 28 février 2024
Assurance vie : un ATD notifié avant 2019 a pour objet la valeur de rachat du contrat et non le montant des primes versées
Cass. com., 14 févr. 2023, n° 21-25.616, F-B -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 28 février 2024
Rapport des libéralités : la règle de subrogation liquidative serait conforme à la Constitution
Cass. civ. 1re, 14 févr. 2024, n° 23-19.059, FS-P -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 26 février 2024
Report d’imposition en cas d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : précisions sur la condition de réinvestissement avec prise de contrôle
CE, 16 févr. 2024, n° 472835, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 22 février 2024
L’administration met à jour les plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale
BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 60 et 160 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 22 février 2024
Le nouveau régime micro-entreprise applicable aux meublés de tourisme sera facultatif au titre des revenus de 2023
BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2023, § 55 -
- Éléments du patrimoine
- ISF
- 22 février 2024
ISF : des obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent être qualifiées de biens professionnels
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.080, F-B et n° 22-16.954 -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 22 février 2024
Allègements à venir de la fiscalité applicable aux mutations d’exploitations agricoles et de biens ruraux
MINEFI, conférence de presse du Premier ministre sur les nouvelles mesures pour l'agriculture, 1er févr. 2024 -
- Philanthropie
- 22 février 2024
Philanthropie : statistiques sur les dons et le mécénat au cours des années 2011 à 2021
Bulletin DGFIP Analyse n° 6 : Dons et mécénat de 2011 à 2021, janv. 2024 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 22 février 2024
Cumul de sanctions pénales et fiscales : précisions sur l’étendue de l’office du juge
CE, 5 févr. 2024, n° 472284, concl. R. Victor : Rec. Lebon -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 22 février 2024
Mise à jour de la liste française des ETNC
A. 16 févr. 2024 : JO 17 févr. 2024, texte n° 7 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 15 février 2024
Apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE : le gain réalisé bénéficie du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI
CE, 5 févr. 2024, n° 476309, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 15 février 2024
Le règlement de copropriété prohibant l’exercice d’activités commerciales ne fait pas obstacle à une activité de location en meublé (hors para-hôtellerie)
Cass. civ. 3e, 25 janv. 2024, n° 22-21.455, Sté Blandin, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 15 février 2024
Rapport de la Cour des comptes sur l’IFI
C. comptes, rapport « L'impôt sur la fortune immobilière », 25 janv. 2024 -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 15 février 2024
Testament : exemple de circonstances insuffisantes pour établir l’insanité d’esprit du testateur
Cass. civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-12.115, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 15 février 2024
L’articulation des délais de prescription de l’action en réduction des libéralités est précisée
Cass. civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-13.665, FS-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 1 février 2024
Précisions concernant l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416, F-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 1 février 2024
Conséquences de la saisie de son droit par le créancier du nu-propriétaire de titres figurant sur un portefeuille financier
Cass. civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-17.622, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 1 février 2024
Les affres des révocations successives de testament
Cass. civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-12.349, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 1 février 2024
Succession dévolue au conjoint en usufruit : le passif successoral ne serait fiscalement déductible que de l’assiette des droits des nus-propriétaires
CA Dijon, 5 sept. 2023, n° 21/00745 -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 1 février 2024
Dutreil « réputé acquis » : appréciation stricte de la condition d’exercice d’une fonction de direction
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, FS-B, n° 22-10.414, FS-D, n° 22-16.135, FS-D -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 1 février 2024
Signature d’une nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu
Convention fiscale France-Chypre, 11 déc. 2023 -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 25 janvier 2024
Augmentation du taux d’intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la TPF
Avis ECOT2335703V, 26 déc. 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure : JO 29 déc. 2023, texte n° 161 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 24 janvier 2024
Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent quant à l’abus de droit lié au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution
CADF, 24 nov. 2023, n° 2023-05 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 24 janvier 2024
Déficit foncier issu d’une SCI ayant clôturé un exercice de plus de douze mois : précisions sur l’année d’imputation
CAA Versailles, 21 déc. 2023, n° 21VE01609, Min. c/ Landa, concl. J. Illouz, C -
- Éléments du patrimoine
- ISF
- 24 janvier 2024
Incidence sur la prescription de l’inscription par un contribuable de sa dette d’IR au passif de ses déclarations d’ISF
TA Paris, 20 déc. 2023, n° 2119791, C+ -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- ISF
- 24 janvier 2024
ISF des non-résidents : le CADF estime artificiel un montage qui permettait d’échapper à la qualification de société à prépondérance immobilière française
CADF, 24 nov. 2023, n° 2023-06 -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 24 janvier 2024
Liquidation des droits successoraux du conjoint survivant : l’imputation des libéralités en usufruit sur le quart en propriété s’opère par conversion
Cass. civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-20.520, F-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 11 janvier 2024
Alignement du régime fiscal des locations en meublé de tourisme sur le régime micro-foncier de la location nue
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 45 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 11 janvier 2024
Les montres peuvent être assujetties à la taxe sur les métaux et objets précieux
CE, 12 déc 2023, n° 470249, Min. c/ Sté Paris Heure : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- ISF
- 11 janvier 2024
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du régime d’exonération ISF du meublé professionnel
Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-17.612, F-B et n° 21-25.340, F-D -
- Éléments du patrimoine
- ISF
- 11 janvier 2024
De l’évaluation ISF d’une créance de compte courant d’associé
Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-13.812, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 11 janvier 2024
Assurance vie après 70 ans : pas question de donner aux notaires les moyens d’organiser sereinement la répartition de l’abattement de 30.500 €
RM Habib, n° 11247 : JOAN 9 janv. 2024, p. 215 -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 11 janvier 2024
Réforme du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la TPF en faveur du contribuable
D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc 2023, texte n° 6 -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 11 janvier 2024
SNE compétent pour recevoir les réclamations relatives aux déclarations de dons manuels, successions et cessions de droits sociaux télétransmises
D. n° 2023-1325, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, texte n° 7 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 11 janvier 2024
Loueur en meublé non résident : les revenus professionnels étrangers n’entrent pas dans l’appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité
RM Renaud-Garabedian, n° 07040 : JO Sénat 4 janv. 2024, p. 23 -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 21 décembre 2023
Dissolution d’un régime de participation aux acquêts : les époux se partagent la plus-value résultant de l’industrie personnelle d’un époux
Cass. civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 21-25.554, FS-B -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 décembre 2023
La procédure de l’abus de droit peut s’appliquer même s’il existait une autre voie licite de réduction de la charge fiscale
CE, 12 déc. 2023, n° 470038 et 470039, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 décembre 2023
Abus de droit : quand un prêt entre concubins dissimule une libéralité
CADF, 6 oct. 2023, n° 2023-01 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 décembre 2023
Abus de droit : la récupération indue de la TVA acquittée sur les travaux portant sur le logement d’habitation du contribuable
CADF, 6 oct. 2023, n° 2023-03 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 décembre 2023
CADF : quand la donation démembrée avant cession constitue un abus de droit fiscal
CADF, 6 oct. 2023, n° 2023-04 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 14 décembre 2023
Une plus-value en report d’imposition attachée à des titres transmis à titre gratuit est exonérée en l’absence de contrôle par le donataire de la société émettrice des titres à la date de la donation
TA Paris, 23 nov. 2023, n° 2107650, C+ -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 14 décembre 2023
Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE
BOI-IF-CFE-10-20-20-30 et BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 nov. 2023 -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 14 décembre 2023
Pacte Dutreil : remise en cause de l’exonération en cas de cession des titres, par un donataire, au profit d’un membre de l’engagement collectif
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329, F-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 7 décembre 2023
Management package : les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d’un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements, quelle que soit l’origine des sommes retirées
CE, 29 nov. 2023, n° 461258, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T. -
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 7 décembre 2023
Partage d’indivision : l’actif net de la masse à partager tient compte des créances des indivisaires sur l’indivision
Cass. civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251, F-B -
- Entreprise
- Questions générales
- 7 décembre 2023
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : c’est au débiteur de prouver la destination de l’immeuble
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.795, F-B -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 7 décembre 2023
Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) : la condition de libre disposition du bien est satisfaite en cas de location revêtant un caractère négligeable
CE, 29 nov. 2023, n° 466283, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T. -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 7 décembre 2023
Avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant plusieurs années : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration fiscale
CE, 29 nov. 2023, n° 469039, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 30 novembre 2023
PLF 2024 : du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes
PLF 2024, Sénat 1re lecture, art. 3 duovicies -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 30 novembre 2023
PLF 2024 : la donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit est dépouillée de son attrait fiscal
PLF 2024, Sénat 1re lecture, art. 3 duovicies D -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 30 novembre 2023
PLF 2024 : modification du quota de 75 % auquel sont soumis les fonds 150-0 B ter
PLF 2024, Sénat 1re lecture, art. 3 unvicies A -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 2 novembre 2023
PLF 2024 : clarification du régime d’imposition des plus-values de cession ou retrait d’ORA non cotées détenues dans un PEA
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 3 quinquies -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 2 novembre 2023
PLF 2024 : extension du périmètre et de la majoration de réduction d’impôt assurance vie « rente-survie »
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 3 nonies -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 2 novembre 2023
PLF 2024 : nouvelles obligations déclaratives en cas de cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 23 ter -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 2 novembre 2023
PLF 2024 : maintien, ajustement et extension de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 3 sexies -
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 2 novembre 2023
PLF 2024 : réforme du régime d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 5 quaterdecies -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 25 octobre 2023
PLF 2024 : renforcement des régimes de faveur applicables à la cession et à la donation de l’entreprise aux salariés
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 3 novodecies -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 19 octobre 2023
PLF 2024 : vers un alignement des régimes micro-BIC applicables aux locations en meublé
PLF 2024, AN 1re lecture, amdt n° I-5117, 17 oct. 2023 -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 19 octobre 2023
PLF 2024 : vers un recentrage du champ d’application du pacte Dutreil
PLF 2024, AN 1re lecture, amdt n° I-5400, 17 oct. 2023 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 28 septembre 2023
PLF 2024 : vers une exonération d’IR et de PS des revenus des futurs plans d’épargne avenir climat
Projet de loi de finances pour 2024, art. 3 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 28 septembre 2023
PLF 2024 : vers une nouvelle peine complémentaire allant jusqu’à trois ans de privation de réductions et crédits d’impôt (IR et IFI) en cas de fraude fiscale aggravée
Projet de loi de finances pour 2024, art. 21 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 28 septembre 2023
PLF 2024 : vers la création d’un délit autonome de mise à disposition d’outils de fraude fiscale
Projet de loi de finances pour 2024, art. 20