Actualités
Les actualités en audio-
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 6 février 2025
Donation démembrée avant réduction de capital et constitution d’un quasi-usufruit : le CADF rappelle encore l’importance de respecter la chronologie des opérations
CADF, 14 nov. 2024, n° 2024-10 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 6 février 2025
Abus de droit dans des schémas de cession temporaire d’usufruit permettant d’éluder l’imposition de revenus fonciers : le CADF confirme sa position
CADF, 14 nov. 2024, n° 2024-14, 2024-15, 2024-16 et 2024-17 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 6 février 2025
Convention fiscale France-Belgique en matière d’imposition des revenus et de la fortune : pas encore entrée en vigueur et déjà bientôt aménagée
RM Anglade, n° 1362 : JOAN 4 févr. 2025, p. 539 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 6 février 2025
Refus de renvoi d’une QPC relative à l’ancien régime d’imposition des héritiers du constituant d’un trust qui ne s’éteint pas à son décès
Cass. com., 22 janv. 2025, n° 24-16.995, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 6 février 2025
Les contribuables souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’un bien loué à usage d’habitation principale ne peuvent se prévaloir de la circonstance qu’ils ignoraient que ce bien était la résidence secondaire de leur locataire
CAA Paris, 17 janv. 2025, n° 23PA05004, C -
- Éléments du patrimoine
- Questions générales
- 30 janvier 2025
L’administration publie une étude statistique sur le patrimoine et les revenus des foyers les plus aisés
DGFiP Analyses, Bulletin n° 8, Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France, 28 janv. 2025 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 30 janvier 2025
Accréditation des représentants fiscaux : les commentaires au BOFiP mis à jour
BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2025
Appréciation par le CADF du caractère fictif d’une cession de titres de société dans un contexte familial et international requalifiée en donation déguisée
CADF, 14 nov. 2024, n° 2024-05 et 2024-06 -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 30 janvier 2025
Succession : l’un des nus-propriétaires indivis peut réclamer le partage, même si le conjoint survivant est usufruitier de l’intégralité des biens successoraux
Cass. civ. 1ère, 15 janv. 2025, n° 22-24.672, F-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 30 janvier 2025
Les prélèvements sociaux afférents aux revenus fonciers d’un immeuble indivis constituent une dette personnelle de chaque indivisaire
Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-13.116, F-B -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2025
Appréciation par le CADF du caractère fictif d’un prêt familial requalifié en donation déguisée
CADF, 14 nov. 2024, n° 2024-03 et n° 2024-04 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 23 janvier 2025
Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image
CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 22PA04160, concl. A. de Phily, C -
- Entreprise
- Patrimoine de l’entreprise
- 23 janvier 2025
Appréciation de la prépondérance immobilière et PVLT : non prise en compte des en-cours de production immobilisés et d’un terrain sous promesse synallagmatique
CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE00164, SARL Immobilière Newton, C -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 23 janvier 2025
Un testament établi avec l’aide d’un interprète, dans une langue que ne comprend pas le testateur, peut valoir testament international
Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823, B+R -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 23 janvier 2025
C’est à l’héritier qui invoque l’existence d’une libéralité rapportable de prouver son existence
Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-20.261, F-D -
- Questions générales
- 23 janvier 2025
Dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels
impots.gouv.fr, actualité, 16 janv. 2025 -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 23 janvier 2025
Augmentation du taux d’intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la TPF
MINEFI, avis 23 déc. 2024 : JO 27 déc. 2024, texte n° 46 -
- Entreprise
- Questions générales
- 23 janvier 2025
EURL exerçant une activité commerciale : modalités d’imposition des revenus issus d’une participation dans une autre société de personnes et correspondant à une activité distincte
CE, 18 déc. 2024, n° 469461, 469463, concl. M.-G. Merloz : Lebon T. -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 23 janvier 2025
Conséquences patrimoniales du divorce d’époux mariés en régime de communauté : rappels utiles de la Cour de cassation
Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887, F-D -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 23 janvier 2025
SARL à capital variable : les conséquences immédiates du retrait d’un associé
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-10.695, F-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 23 janvier 2025
Report d’imposition en cas de remploi de la plus-value de cession (CGI, ancien art. 150-0 D bis) : précisions sur la condition relative à la nature de l’activité exercée par la société bénéficiaire et les modalités d’imposition de la PV en report
CE, 19 déc. 2024, n° 493353, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 23 janvier 2025
Abattement renforcé de la plus-value de cession des titres d’une holding acquis lors d’une opération d’apport : appréciation de la condition de création depuis moins de dix ans de la société
CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA04004, concl. B. Sibilli, C -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 22 janvier 2025
Quand la saisie pénale d’un immeuble démembré entre un parent usufruitier mis en examen et ses enfants mineurs nus-propriétaires est refusée
Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80.694, FS-B -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 9 janvier 2025
Le gain de levée d’options réalisé par l’héritier résident fiscal du Royaume-Uni, suite au décès du bénéficiaire, constitue un complément de salaire imposable en France
CE, 29 nov. 2024, n° 489304, Min. c/ Grob, concl. K. Ciavaldini -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 9 janvier 2025
Précisions administratives concernant les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA
BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20, 18 déc. 2024 -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 9 janvier 2025
Plus-value professionnelle : éligibilité au report d’imposition de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance
BOI-BIC-PVMV-40-20-10, 11 déc. 2024 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 janvier 2025
Attribution de dividendes par interposition de sociétés luxembourgeoises : montage artificiel constitutif d’un abus de droit mis en place pour dissimuler le versement de salaires dans le but exclusif d’atténuer la charge fiscale et ne permettant pas de réduire les charges sociales afférentes à ces sommes
CE, 29 nov. 2024, n° 487707 : Lebon T., n° 487706 et n° 487793, concl. C. Guibé -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 9 janvier 2025
La transformation d’une SARL en SAS préalablement à la cession de ses titres affecte les DMTO applicables malgré l’enregistrement tardif de la transformation
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 9 janvier 2025
La cession à un tiers de la totalité des parts d’une société dont les éléments d’actif ont été préalablement cédés ne revêt pas un caractère artificiel dissimulant la liquidation de cette société
CE, 29 nov. 2024, n° 470958, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 9 janvier 2025
Procuration d’un enfant sur les comptes bancaires du de cujus, retraits d’argent in extremis et rapport des sommes à la succession : tout est affaire de preuve !
Cass. civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 22-22.930, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Questions générales
- 9 janvier 2025
Conditions d’attribution du CIMR complémentaire sur réclamation aux contribuables imposés dans la catégorie des BNC : précision sur la notion du surcroît d’activité
CE, 29 nov. 2024, n° 476160, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 9 janvier 2025
Succession : refus de renvoi d’une QPC portant sur l’attribution préférentielle d’une entreprise
Cass. civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 24-15.624, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 9 janvier 2025
Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable
TA Rennes, 18 déc. 2024, n° 2205321, C+ -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 9 janvier 2025
C’est à l’époux qui invoque le principe d’une récompense due à la communauté de prouver le profit personnel de son conjoint
Cass. civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 22-22.828, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 9 janvier 2025
Assurance vie : la privation de la réserve héréditaire d’un héritier n’est pas un indice du caractère manifestement exagéré des primes
Cass. civ. 2e, 19 déc. 2024, n° 23-19.110, F-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 9 janvier 2025
Taxe sur les logements vacants : la capacité financière du propriétaire à supporter les travaux d’habitabilité n’est pas un critère d’assujettissement à la taxe
CAA Nantes, 24 déc. 2024, n° 24NT01840, concl. H. Brasnu, C+ -
- Éléments du patrimoine
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- 9 janvier 2025
Les parts d’une SARL propriétaire d’une galerie marchande dont l’activité opérationnelle n’est pas prépondérante ne répondent pas à la définition de l’outil professionnel ISF
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-23.149, F-D -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
Pas de blanchiment de fraude fiscale en cas de financement d’un immeuble au moyen de deniers issus de dons manuels déguisés en prêts
Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-84.817, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 12 décembre 2024
Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession
CAA Douai, 21 nov. 2024, n° 23DA02215, concl. J.-P. Arruebo-Mannier, C+ -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- Questions générales
- 12 décembre 2024
Abus du régime mère-fille en cas de conservation pendant deux ans d’une société vidée de toute substance économique immédiatement après son acquisition
CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 12 décembre 2024
Prestation compensatoire de divorce : le principe de subsidiarité de l’attribution d’un bien ne joue qu’en cas de désaccord du débiteur
Cass. civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154, F-B -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 12 décembre 2024
L’opposabilité des actes authentiques d’un notaire ne dépend pas de leur inscription au RCS
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511, F-B -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 12 décembre 2024
Requalification d’une cession de droits dans une succession ouverte en donation avec charge : droits de mutation et délai de reprise
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-15.743, F-D -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 4 décembre 2024
Usufruit légal d’un portefeuille de valeurs mobilière, disposition des biens et déduction d’un dette successorale
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151, F-B -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 4 décembre 2024
Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger
RM Richard, n° 00845 : JO Sénat 7 nov. 2024, p. 4347 -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 4 décembre 2024
Imposition des époux en instance de divorce : la fixation par le JAF des modalités de résidence séparée avant le 31 décembre permet une imposition distincte au titre de l’année, même lorsque les époux ont déposé une déclaration commune de revenus
CAA Paris, 17 oct. 2024, n° 23PA03225, C -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 4 décembre 2024
L’administration fiscale ne peut mettre le prélèvement forfaitaire dû par les bénéficiaires de dividendes à la charge de la société distributrice lorsque celle-ci a omis d’acquitter ce prélèvement
TA Melun, 6 nov. 2024, n° 2105139, C+ -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Successions internationales
- 4 décembre 2024
Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions
BOI-INT-CVB-ESP, 28 nov. 2024 et BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024