Actualités

Les actualités en audio

• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 12 septembre 2023

  Société civile arrivée à terme depuis moins d’un an : appréciation par le juge de l’intention des associés de prolonger la société au regard de la règle de majorité prévue par les statuts

  Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 12 septembre 2023

  Le remboursement anticipé par un indivisaire de l’emprunt contracté pour acquérir un immeuble en indivision est une dépense nécessaire à la conservation de ce bien relevant de l’article 815-13 du code civil

  Cass. civ. 1^re, 5 juill. 2023, n° 23-70.007, FS-P+B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 septembre 2023

  Propositions visant à faciliter les obligations déclaratives et de paiement des droits de succession

  Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, Rapport annuel 2022 : JO, éd. Documents administratifs, 25 août 2023
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 septembre 2023

  Rapport d’activité 2022 de la Commission des infractions fiscales

  CIF, rapport d’activité 2022, juin 2023
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 septembre 2023

  Le régime de taxation d’office aux droits de succession au taux de 60% des avoirs étrangers dont l’origine n’est pas justifiée est conforme à la Convention EDH selon la Cour de cassation

  Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.735, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 septembre 2023

  Obligation de déclaration du compte bancaire étranger (CGI, art. 1649 A) d’une société par son dirigeant qui en est le bénéficiaire effectif

  RM Mizzon, n° 06868 : JO Sénat 31 août 2023, p. 5186
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 31 août 2023

  L’administration refuse le maintien du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) en cas d’annulation de titres motivée par des pertes en prévision de nouveaux apports

  RM Woerth, n° 7128 : JOAN 29 août 2023, p. 7749
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 28 août 2023

  Précision par décret du régime d’interdiction progressive de mise en location des logements énergivores

  D. n° 2023-796, 18 août 2023 : JO 20 août 2023, texte n° 12
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 28 août 2023

  Mise à jour des commentaires au BOFiP du régime d’exonération des plus-values immobilières en faveur de la construction de logements sociaux

  BOI-RFPI-PVI-10-40, BOI-RFPI-PVI-10-40-110, BOI-RFPI-TDC-10-10, 8 août 2023
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 juillet 2023

  L’administration détaille le régime d’imposition du gain réalisés par l’associé d’une SAS à capital variable à l’occasion d’un retrait volontaire

  BOI-RES-BIC-000089, 12 juill. 2023
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 juillet 2023

  Un décret précise le régime du nouveau produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEPP)

  D. n° 2023-603, 13 juill. 2023 : JO 16 juill. 2023, texte n° 2
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 juillet 2023

  Location saisonnière : quid de la TVA afférente aux travaux sur l’immeuble lorsque la location envisagée était taxable et se révèle non taxable ?

  CE, 5 juill. 2023, n° 469778, Min c/ SARL Château Vieuville entreprise, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 juillet 2023

  Commentaires administratifs du régime temporaire d’abattement des plus-values de cession d’immeubles inclus dans le périmètre de GOU ou d’ORT

  BOI-RFPI-PVI-20-20, BOI-RFPI-PVINR-20-10, BOI-RFPI-SPI-20, BOI-RFPI-TPVIE-20, 18 juill. 2023
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 27 juillet 2023

  Mise à jour des commentaires au BOFiP du régime des monuments historiques pour tenir compte du décret du 16 février 2023 et de décisions récentes du Conseil d’État

  BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70, BOI-SJ-AGR-50-40, BOI-LETTRE-000117, 25 juill. 2023
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 27 juillet 2023

  Intégration au BOFiP de la hausse de la tranche d’exonération de 75 % des DMTG dus au titre de la transmission de biens ruraux ou parts de GFA

  BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 et BOI-ENR-DMTG-10-50-50, 11 juill. 2023
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 27 juillet 2023

  Cession de parts sociales avant la date de clôture de l’exercice : la rémunération versée à l’associé cédant à raison de l’activité exercée dans l’entreprise avant son départ constitue un élément du prix de cession de ces parts et non une charge déductible des résultats de la société

  CE, 30 juin 2023, n° 460432, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 27 juillet 2023

  Report d’imposition en cas d’apport d’une entreprise à une société (CGI, art. 151 octies) : conformité à la Constitution de l’absence de purge de la plus-value en cas de transmission des titres à titre gratuit

  CE, 12 juill. 2023, n° 474529
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 27 juillet 2023

  La réduction d’impôt « Malraux » peut bénéficier aux non-résidents

  TA Montreuil, 4 juill. 2023, n° 2009233, concl. C. Noël
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 19 juillet 2023

  La neutralisation d’un changement tardif de résidence habituelle du défunt au sens du règlement « successions »

  Cass. civ. 1^re, 12 juill. 2023, n° 21-10.905 et n° 21-11.041, FS-D
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 19 juillet 2023

  L’administration et le CADF en désaccord s’agissant de la requalification en salaire d’un complément de prix stipulé dans le cadre d’un LBO

  CADF, 11 mai 2023, n° 2022-17
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 19 juillet 2023

  TVA et locations meublées assorties de prestations parahôtelières: appréciation au cas par cas de la situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières

  CE, 5 juill. 2023, n° 471877, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Anticipation successorale
  • 19 juillet 2023

  Donation d’une somme d’argent en quasi-usufruit : où commence l’abus selon le CADF ?

  CADF, 11 mai 2023, n° 2022-15 et n° 2022-16
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 19 juillet 2023

  Une donation-partage nécessite un partage voulu par le donateur

  Cass. civ. 1^re, 12 juill. 2023, n° 21-20.361 et n° 21-23.425, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 juillet 2023

  Attribution au bénéficiaire d’un trust américain de sa part d’actifs à la suite du décès du constituant : l’administration doit démontrer que les sommes attribuées constituent une distribution de revenus soumise à l’impôt sur le revenu

  CAA Paris, 21 avr. 2023, n° 20PA02868, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 6 juillet 2023

  Sommes mises à la disposition d’un associé par personne interposée : preuve du bénéficiaire réel des versements

  CE, 15 juin 2023, n° 469717, concl. K. Ciavaldini
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 6 juillet 2023

  Management package : précisions sur la notion d’avantage constituant la contrepartie de fonctions de dirigeant ou de salarié

  CE, 5 juin 2023, n° 467546, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 6 juillet 2023

  L’extension aux coffres-forts du fichier FICOBA intégrée au BOFiP

  BOI-CF-CPF-30 et BOI-CF-CPF-30-15, 21 juin 2023
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 6 juillet 2023

  Fiscalité des rachats d’assurance vie d’au moins 8 ans : le Gouvernement ne prévoit pas de réévaluer les abattements annuels de 4.600 € et 9.200 €

  RM Boudié, n° 5960 : JOAN 17 juin 2023, p. 5820
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 6 juillet 2023

  Conditions d’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale demeurée inoccupée en raison d’un sinistre

  BOI-RES-RFPI-000078, 27 juin 2023
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 6 juillet 2023

  Location meublée de courte durée : le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance au cours de l’année

  CE, 15 juin 2023, n° 468195, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 6 juillet 2023

  Indépendamment de toute indemnisation du tiers constructeur, le propriétaire d’un terrain acquiert la propriété des constructions édifiées sur celui-ci par accession

  Cass. civ. 3^e, 8 juin 2023, n° 21-25.180, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 6 juillet 2023

  La date limite de déclaration des immeubles repoussée du 30 juin au 31 juillet 2023

  DGFiP, communiqué de presse n° 976, 23 juin 2023
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 6 juillet 2023

  Produits de cession d’actifs numériques réalisés dans des conditions analogues à celles des professionnels : l’administration commente leur régime d’imposition en tant que BNC

  BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50, 28 juin 2023
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 6 juillet 2023

  De l’importance de demander la délivrance de son legs à titre particulier

  Cass. civ. 1^re, 21 juin 2023, n° 21-20.396, FS-B
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 6 juillet 2023

  Exonération Dutreil et location en meublé dans le cadre d’une entreprise individuelle

  Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.226, F-D
• • Questions générales
  • 14 juin 2023

  Note de l’Institut des politiques publiques relative à l’imposition des contribuables les plus fortunés

  IPP, note n° 92, 7 juin 2023
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 14 juin 2023

  La reprise du solde d’un emprunt souscrit pour financer un apport de titres peut constituer une soulte soumise à imposition immédiate

  CAA Lyon, 1^er juin 2023, n° 22LY00316, C+
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 14 juin 2023

  L’activité commerciale de loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés éligible au pacte Dutreil

  Cass. com., 1^er juin 2023, n° 22-15.152, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 14 juin 2023

  Article 123 bis : la présomption simple de détention du trust par le constituant implémentée au BOFiP

  BOI-RPPM-RCM-10-30-20, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30, BOI-INT-DG-20-50-20, 6 juin 2023
• • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 6 juin 2023

  ISF : éléments de justification d’une dette due au titre du capital non libéré

  Cass. com., 1^er juin 2023, n° 21-19.311, FS-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 6 juin 2023

  Pas d’indemnité d’occupation due au titre de la jouissance exclusive à titre onéreux par un époux du domicile conjugal indivis en nue-propriété

  Cass. civ. 1^re, 1^er juin 2023, n° 21-14.924, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 6 juin 2023

  Le juge qui prévoit un versement échelonné de prestation compensatoire doit fixer le montant des versements mensuels

  Cass. civ. 1^re, 1^er juin 2023, n° 21-22.951, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Financement
  • 16 mars 2023

  La Cour de cassation se prononce sur le régime de protection des consommateurs de crédits immobiliers

  Cass. civ. 1^re, 1^er mars 2023, n° 21-17.018, W c/ Sté Nordea Bank et a.