Actualités

Les actualités en audio

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 28 octobre 2026

  Le BOFiP management packages enrichi suite à la consultation publique et la réforme issue de la LF 2026

  BOI-IR-PAS-10, BOI-IR-PAS-10-20, BOI-RSA-ES-20-60, 15 oct. 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 28 octobre 2026

  Mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés au PEA et PEA-PME

  BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-30, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, BOI-RPPM-RCM-40-50-50, BOI-RPPM-RCM-40-50-60, BOI-RPPM-RCM-40-55, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20, 26 oct. 2026
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 28 octobre 2026

  Indivision : le décret portant réforme de la procédure de partage judiciaire est paru

  D. n° 2026-964, 18 oct. 2026 : JO 20 oct. 2026, texte n° 4
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 28 octobre 2026

  Des conséquences de la révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges

  Cass. civ. 1^re, 30 sept. 2026, n° 24-12.998, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 14 octobre 2026

  PLF 2027 : précision du champ du régime des plus-values et de l’obligation déclarative des crypto-actifs

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 28, II, B et G
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 14 octobre 2026

  PLF 2027 : clarification de l’articulation des textes pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 30, I, 1° et 2°
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 14 octobre 2026

  Interprétation des statuts de SCI et pouvoir de céder l’immeuble social

  Cass. civ. 3^e, 3 sept. 2026, n° 24-10.760, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 14 octobre 2026

  Retrait volontaire de l’associé d’une société civile et date de la perte de la qualité d’associé

  Cass. civ. 3^e, 24 sept. 2026, n° 24-17.185, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 14 octobre 2026

  De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-21.254, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 14 octobre 2026

  Des virements bancaires intra-familiaux non justifiés ne constituent pas des dons manuels rapportables sans établissement d’une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-19.622, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 14 octobre 2026

  Tous les héritiers légaux sont recevables à agir en nullité pour vice de forme d’un testament olographe

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-18.920, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 14 octobre 2026

  Procuration, prélèvements sur les comptes bancaires du défunt et recel successoral

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-21.480, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 14 octobre 2026

  Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter du jour du décès

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-10.946, F-D
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 14 octobre 2026

  Quand un cumul de circonstances fonde la requalification d’une cession intrafamiliale de parts sociales en donation déguisée

  CADF, 18 juin 2026, n° 2026-06 et n° 2026-03
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 14 octobre 2026

  Quand un OBO permettant l’imputation de moins-values importantes ne constitue pas un abus de droit fiscal

  CADF, 18 juin 2026, n° 2026-08
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 14 octobre 2026

  Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils : le reversement du prix au fils n’est pas nécessairement constitutif d’une donation déguisée

  CADF, 18 juin 2026, n° 2026-03, n° 2026-04 et n° 2026-05
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 14 octobre 2026

  Apport-cession et fraude fiscale : prévisibilité de la répression pénale avant novembre 2012

  Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-82.901, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 8 octobre 2026

  PLF 2027 : l’accès au régime fiscal de l’assurance vie (rachat et transmission) davantage contraint

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 6
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 8 octobre 2026

  PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1er oct. 2026, art. 7
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 8 octobre 2026

  Terrains et aménagements situés sur une propriété constituant des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de l’exonération de la plus-value de cession prévue à l’article 150 U du CGI

  CE, 30 sept. 2026, n° 511096, Min. c/ X, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 8 octobre 2026

  L’emploi des loyers issus d’un immeuble propre en remboursement de l’emprunt y associé est source de récompense en faveur de la communauté

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-22.791, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 8 octobre 2026

  L’action en révocation d’une donation immobilière pour inexécution des charges se prescrit en 5 ans

  Cass. civ. 3^e, 17 sept. 2026, n° 24-21.632, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 8 octobre 2026

  L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à l’affectation de l’argent donné à une SCI

  RM Joyandet, n° 07854 : JO Sénat 1^er oct. 2026, p. 982
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 8 octobre 2026

  PLF 2027 : allègements temporaires de l’imposition des dons familiaux de sommes d’argent

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 4
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 8 octobre 2026

  La conclusion d’un bail emphytéotique entraîne un démembrement temporaire de la propriété incompatible avec l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques

  TA Montpellier, 28 sept. 2026, n° 2306113 et 2307239, SCI de l’Abbaye de Fontfroide, C
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 8 octobre 2026

  PLF 2027 : fin de la purge des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) en cas de transmission à titre gratuit

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 5
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 8 octobre 2026

  PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin »

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 10
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 8 octobre 2026

  La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n  2016/1103

  CJUE, 24 sept. 2026, C-300/25, Duftošek, concl. J. Richard de la Tour
• • Questions générales
  • 24 septembre 2026

  16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine

  C. comptes, rapport, sept. 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 24 septembre 2026

  Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

  TA Rouen, 25 août 2026, n° 2502760, C+
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 24 septembre 2026

  Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé

  Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763, SAS JC France industrie c/ O. et R., FS-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 24 septembre 2026

  18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux

  CSN, rapport, sept. 2026
• • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • 24 septembre 2026

  Le notariat propose son analyse de la « grande transmission »

  CSN, rapport, sept. 2026
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 24 septembre 2026

  Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession

  CA Paris, 25 juin 2026, n° 23/11320
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 16 septembre 2026

  Publication de l’arrêté d’homologation de la réglementation comptable des crypto-actifs

  A. ECOT2617843A, 12 août 2026 : JO 3 sept. 2026, texte n° 18
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 septembre 2026

  Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives

  CE, 16 juill. 2026, n° 514132, Décorasud SA, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 3 septembre 2026

  Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

  BOI-CIC-CHAMP-40-20, 19 août 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 3 septembre 2026

  Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP

  BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-DECLA-20-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOI-BIC-DECLA-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, BOI-BIC-DECLA-20, BOI-BIC-DECLA-30-20-10, 19 août 2026
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 3 septembre 2026

  L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

  BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282, 19 août 2026
• • Philanthropie
  • 3 septembre 2026

  Le Gouvernement publie une FAQ relative aux dons consentis à l’État et aux collectivités publiques

  Foire aux questions sur les dons à l’État et aux collectivités publiques, impots.gouv.fr, 14 août 2026