#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe...

L’article Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p...

L’article Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base … Continuer la lecture de « Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) #Num art: Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de qu...

L’article L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ...

L’article Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 25 de la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) (IP 2-2026, n° 2, § 24, comm. A. Olivier). En premier lieu, il a réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il a étendu le...

L’article La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus … Continuer la lecture de « Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) »

L’article Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es...

L’article Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé...

L’article Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ...

L’article Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour...

L’article Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim...

L’article Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof...

L’article (Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati...

L’article Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen...

L’article Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Un ressortissant français, propriétaire de biens situés en France, est décédé au Maroc. Son enfant issu d’un premier lit assigna les autres héritiers du défunt en partage de sa succession. Le contentieux se noua autour de la question de la compétence des juridictions françaises en la matière. Une cour d’appel écarta la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 10, § 1 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissan...

L’article Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: Le propriétaire de terrains constructibles a cherché à se prévaloir, auprès de l’administration fiscale, de diverses réglementations environnementales qui rendraient de facto ses biens difficilement constructibles, pour contester leur valeur ISF fondée sur la méthode par comparaison, qui avait été retenue par l’administration fiscale dans le cadre de son redressement ISF. Les juges d’appel n’ont pas fait droit à ses prétentions, bien q...

L’article La délicate prise en compte des contraintes réglementaires environnementales dans l’évaluation ISF d’un terrain constructible est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Num art: Le requérant s’est vu attribuer des stock-options par son employeur, pour lesquelles il a levé les options et revendu les titres, déclarant les gains au taux réduit de 18 % prévu à l’article 200 A du CGI. Il soutenait être éligible à ce taux réduit dès lors qu’il a respecté un délai de six ans entre leur attribution entre 2008 et 2011 et la revente des titres issus de la levée d’options intervenue entre les mois … Continuer la lecture de « Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution »

L’article Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Cette affaire porte sur l’imposition des sommes perçues dans le cadre de management packages. Elle pose la question de savoir si un gain réalisé par un dirigeant, ou salarié, à l’occasion de l’apport des titres d’une société constituée en vue d’acquérir des titres de la société dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions ou d’une société du même groupe, peut être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des … Continuer la lecture de « Précisions sur l’imposition des gains issus de management packages »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’administration fiscale a rehaussé le revenu imposable du foyer fiscal du requérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la quote-part de ce dernier dans le résultat de la SCI dont il est gérant et associé à la suite de l’examen de comptabilité de cette dernière. Cette SCI dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains et la construction de tous immeubles en vue de leur vente, a cédé, en 2016, deux terrains acquis … Continuer la lecture de « Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction »

L’article Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: La société requérante a acquis l’usufruit temporaire des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont la valeur a été remise en cause par l’administration fiscale. Pour procéder à cette évaluation, l’administration a entendu avoir recours à la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés, dite discounted cash-flows (DCF) consistant à évaluer la valeur de l’usufruit par la capitalisation et l’actualisation des fruits nets qui en sont attendus pa...

L’article Évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : absence de prise en compte du régime fiscal de la société est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante avait demandé à l’administration la décharge de la responsabilité solidaire vis-à-vis de son époux s’agissant de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre de fonds détournés à son profit dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, en premier lieu, la CAA de Toulouse estime qu’elle ne justifiait pas de l’abandon par son mari du domicile conjugal par la production d’attestations et par une consultation avec un avocat en vue d’obtenir le divorce, … Continuer la lecture de « Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale »

L’article Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Le requérant contestait la mise à sa charge de rehaussements correspondants à sa quote-part dans les résultats de diverses sociétés civiles dans lesquelles son père, décédé, détenait des parts sociales, ainsi qu’à la quote-part de dividendes distribués par l’EURL dont le défunt était l’associé et le gérant. Le requérant faisait notamment valoir que son patrimoine était distinct de celui de la succession dès lors qu’il n’avait accepté la succession de son père qu’à hauteur de l’actif net, qui n’avait pas encore été arrêté, et que la déclaration de succession n’av...

L’article Règlement d’une succession : modalités d’imposition des dividendes et revenus fonciers de SCI détenues par le défunt est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: La Cour d’appel de Grenoble refuse de porter au passif d'une succession une dette du défunt résultant d’un prêt immobilier, au motif que celui-ci a prévu le remboursement du prêt en cas de décès au moyen du contrat d'assurance vie et qu’ainsi le prêt ne peut être considéré comme une dette de la succession puisqu’une somme équivalente avait été épargnée dans le but de régler la banque. Décision CA Grenoble, ch. aff. fam., 18 févr. 2026, n° 24/02684 Pdt : Mme Anne BARRUOL … Continuer la lecture de « Passif successoral et prêt immobilier garanti par une assurance vie »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Il est demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, son avis sur la possibilité d’une augmentation du forfait de déduction des frais funéraires de l’assiette d’imposition aux droits de succession (fixé depuis 2002 à 1 500 €), au regard de l’augmentation considérable qu’ont connus, au cours des deux dernières décennies, les frais d’obsèques. Le ministre répond qu’il n’est pas envisagé d’étendre davantage le régime actuel de d...

L’article Droits de succession : pas de réévaluation en vue du forfait de déduction des frais funéraires est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de tru...

L’article Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était l’unique actionnaire...

L’article CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les...

L’article Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d...

L’article Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de d...

L’article Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut...

L’article L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Les commentaires au BOFiP du régime des actions gratuites sont mis à jour sur de nombreux points, afin de tenir compte des réformes importantes du dispositif légal q...

L’article Vaste mise à jour des commentaires au BOFiP du régime des actions gratuites est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance vie est décédé en l’état d’une clause bénéficiaire désignant comme bénéficiaire de premier rang une personne avec laquelle il partageait alors l’existence. Son épouse et sa fille unique intentèrent plusieurs actions en justice, au civil comme au pénal, dans l’espoir d’obtenir la remise en cause de cette transmission ou sa prise en compte dans le cadre de la liquida...

L’article Quand l’action infructueuse en annulation d’une désignation bénéficiaire pour insanité d’esprit n’est pas jugée abusive est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Des époux mariés en régime de séparation de biens avaient constitué une SCI dans laquelle l’époux avait souscrit la quasi-intégralité des parts représentatives d’un capital social important (190 700 €) et l’épouse était désignée dirigeante. Plusieurs années plus tard, après le divorce des époux, la SCI assigna en justice l’ex-époux à raison de l’absence de libération de son apport. Il en résulta un contentieux pour lequel les juges du fond donnèrent finalement raison à l’époux. La SCI reproche aux juges d’appel de ne pas avoir admis...

L’article SCI entre époux séparés de biens : les apports peuvent être libérés par virement opéré depuis un compte joint est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Un contentieux a éclos par suite de la taxation d’office d’une succession, six années après son ouverture. Les héritiers redressés contestent la non-déduction d’une dette immobilière qui était à la charge du défunt, à raison de son caractère litigieux. Les juges d’appel rejettent leur demande. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu le caractère litigieux de la dette, à raison de la délivrance par le conjoint survivant d’une assignation en justice en vue d’obtenir l’ann...

L’article DMTG : une dette successorale faisant l’objet d’une contestation post-décès n’est pas une dette litigieuse dont la déduction serait neutralisée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Il a été demandé au ministre du travail, des solidarités et des familles si une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion - aujourd’hui réservé au conjoint survivant marié - pourrait être étendu au partenaire de PACS survivant. Après avoir rappelé les particularités de l’institution du mariage justifiant cette différence de traitement, et notamment la principe de solidarité financière qui l’innerve, le ministre déclare que le Gouvernement sera susceptible de s’appuyer sur les conclusions du 16e rappor...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitu...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM), issue du projet BEPS conduit par l’OCDE, a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressive. Sans modifier directement le texte des conventions fiscales bilat...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Par suite de l’acquisition, en 2004, d’un immeuble en France, une Ltd britannique rechercha le bénéfice de l’exonération de taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale les informations mentionnées au 3° du d de l’article 990 E du CGI. Or, à compter de 2006, la société déposa, par surcroît de précaution, des déclarations annuelles (autre motif d’exonération de la taxe) erronées. Le contribuable contesta le redressement fiscal qui s’en...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La l...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Jusqu’à présent, l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts d’une société civile dépendait du dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’original de l’acte de cession sous seing privé ou, en cas de cession notariée, d’une copie de l’acte authentique. Le décret du 3 juillet 1978 est modifié à compter du 6 mai 2026 : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais à rendre opposable la cession, comme c’était déjà le cas à l’égard des cessions de parts de SARL ou de SNC. … Continuer la lecture de « Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: Les requérants ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal, puis ont inscrit la dette fiscale correspondante au passif de leurs déclarations d’ISF souscrites de 2013 à 2017. L’impôt dû au titre de l’exercice 2012 n’ayant pas été mis en recouvrement en raison d’une anomalie informatique, l’administration fiscale a considéré que la mention de leur dette envers le Trésor dans les déclarations ultérieures valait reconnaissance de dette de la part des requérants et interruption de la prescription triennale. Le Tribunal administratif … Continuer la lecture de « La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Un décret modifie la partie réglementaire du code des assurances et du code monétaire et financier pour restreindre l’univers d’investissement des sommes versées sur un contrat d’assurance vie ou un plan d’épargne retraite. Est notamment supprimée la possibilité de référencer, pour l’avenir, les titres d’organismes de placement collectif (OPC) relevant de la catégorie des « autres FIA ». Par ailleurs, ...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Cette étude est divisée en deux volumes. Le premier volume examine les impôts liés à la fortune, tandis que le second propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde (Autriche, France, Colombie, Espagne, Norvège)., afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Cette étude souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de ri...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son … Continuer la lecture de « La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues »

L’article La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassati...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Les requérants, actionnaires … Continuer la lecture de « Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un parent, propriétaire de parcelles agricoles, consentit un bail rural à long terme au profit de l’un de ses trois enfants. Après son décès et pendant la période d’indivision successorale, les deux autres enfants (représentant 2/3 des droits indivis) donnèrent congé au preneur à bail pour atteinte de l’âge de la retraite. Un contentieux s’en suivit. Les juges du fond validèrent le congé. Le preneur évincé reproche aux juges d’avoir admis la validité du congé demandé par des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, alors qu’un … Continuer la lecture de « Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: La société requérante, constituée sous forme de SCI et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis en 2009 un bien immobilier avant d’opter, au 1er janvier 2016, pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, tout en oubliant alors de déclarer ses plus-values latentes. Elle a ultérieurement cédé ce bien en 2020. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession du bien en intégrant le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués … Continuer la lecture de « Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime »

L’article Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de réf...

L’article Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Deux concubins constituèrent une SCI (capital social réparti 50-50), laquelle acquit un immeuble locatif. L’article 22.3 des statuts de cette société prévoyait une clause de tontine, couvrant l’intégralité des parts sociales, réputant l’associé survivant de cette entité rétroactivement seul associé dès la constitution de la société. L’un des associés demanda en justice la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d’accroissement ci-avant décrite. La cour d’appel prononça la d...

L’article Nullité de la société civile dont l’intégralité des parts sont régies par une clause de tontine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités...

L’article Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des … Continuer la lecture de « Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP »

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse sur le site impots.gouv.fr des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 45 d’avril 2026, présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2025. Annexe Annexe DGFiP Statistiques | L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 En 2025, près de 193 600 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentent un montant total d’imposition de 2,3 Md€, en hausse de 8,0 % par rapport à 2024. Le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition d’un...

L’article Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2025 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: En 2004, un tribunal hongrois prononça le divorce d’époux, tous deux ressortissants hongrois. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été faite devant la juridiction étrangère. En 2013, l’ex-épouse saisit, en France, le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire. Sa demande est jugée irrecevable par les juges du fond, puisque formée hors de la procédure de divorce. La Cour de cassation juge cepen...

L’article Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un père et l’une de ses filles acquirent, via crédit, un immeuble en indivision. Après le décès de son père, celle-ci assuma personnellement le paiement des échéances de l’emprunt afférent au financement de l’acquisition de la part indivise du défunt, intégrée à l’indivision successorale. Une cour d’appel jugea que ces paiement fondaient une créance de la fille sur l’indivision successorale, égale au profit subsistant. La Cour de cassation censure cette décision fondée sur l’article 1469 du code civil, inapplicable en l’espèce, puisque la solution des juges d’appel aurait dû être fond...

L’article Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: Un homme de nationalités française, syrienne et libanaise et une femme de nationalité française se marièrent en Syrie en 1990. En 2015, l’épouse déposa une requête en divorce auprès des juridictions françaises. Un an plus tard, l’époux assigna à son tour son conjoint devant les juridictions syriennes qui prononcèrent rapidement la dissolution du mariage et appliquèrent à cette désunion la loi syrienne régissant la communauté syriaque orthodoxe qui prive l'épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable. Par suite, l’ex-époux souleva devan...

L’article Divorce international : saisie frauduleuse d’une juridiction étrangère par l’un des époux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: L’article 7 de la loi « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes » réforme le régime juridique du partage judiciaire, dans le sens - suivant les termes du Gouvernement - d’une « procédure modernisée, centrée sur un binôme juge commis-notaire efficace et responsabilisé, avec une présence de l’avocat à tous les stades de la procédure, capable de conduire à un partage dans des délais réduits et avec moins de contentieux accessoires ». En conséquence, le champ d’application de la procédure du partage judiciaire est élargi aux demandes de liquidation et partage … Continuer la lecture de « Le régime du partage judiciaire est réformé »

L’article Le régime du partage judiciaire est réformé est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: En régime d’indivision, l’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et fournit des exemples de ces mesures. Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation avait admis qu’en application de cet article, le juge peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. civ. 1re, 4 déc. 2013, … Continuer la lecture de « Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire »

L’article Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Cette décision traite de la question du redevable de l’impôt sur la plus-value de titres grevés d’usufruit et fait application de la jurisprudence Min. c/ Kreps du 2 avril 2021 (CE, 2 avr. 2021, n° 429187, Min. c/ Kreps, concl. C. Guibé : Lebon T., p. 658 ; IP 3-2021, n° 3, § 24, comm. V. Streiff). Selon les faits de l’espèce, des époux avaient, en 1994, 1996 et 2001, transmis à leurs enfants … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées »

L’article Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Au décès de son épouse, un individu reçut par donation entre époux l’usufruit de l’intégralité des biens successoraux, comprenant notamment des liquidités et des valeurs mobilières. L’enfant unique du couple reçut quant à lui la nue-propriété de ces biens. 18 ans plus tard, au décès de l’usufruitier en l’état d’un testament désignant ses deux enfants d’un premier lit légataires universels, un contentieux s’éleva au sujet du montant de la créance ...

L’article Décès de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : quels droits pour le nu-propriétaire ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Par suite du décès d’un couple d’exploitants agricoles, un contentieux s’éleva entre leurs quatre enfants. L’un deux, qui avait participé à l’exploitation, invoqua la qualité de créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement ses prétentions. Leur arrêt est néanmoins censuré par la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne s’être attaché qu’à caractériser l’emploi réel, habituel et effectif de l’enfant au profit de l’exp...

L’article Succession agricole : l’absence de preuve d’une créance de salaire différé et de libéralités rapportables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que celui-ci était destiné à permettre le financement de droits de succession dus par le bénéficiaire des sommes. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond exclusivement fondée sur...

L’article (Toujours) pas de donation rapportable sans preuve de l’intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Deux personnes constituèrent une SCI dont le capital social, composé de 50 parts, fut réparti entre eux à 50-50. L’un des associés céda la nue-propriété de 24 de ses parts à son associé. L’acte de cession précisa que le prix était payé hors la comptabilité du notaire. Au décès du cédant, ses héritiers exigèrent que l’opération soit analysée comme une donation déguisée consentie par le défunt à son associé survivant, de sorte qu’il faille en tenir compte dans le cadre de la liquidatio...

L’article Donation déguisée en vente notariée : la mention « prix payé hors la comptabilité du notaire » n’est pas un obstacle imparable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Le juge du divorce admit le principe d’une prestation compensatoire due par l’un des ex-conjoints. Pour évaluer le montant de cette prestation compensatoire, une cour d’appel prit en considération, outre les ressources de l’époux, les charges suivantes assumées par lui : une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 500 € mensuels, l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété et un crédit voiture. La Cour de cassation repro...

L’article L’évaluation de la prestation compensatoire de divorce requiert de prendre en compte les charges attribuées à l’époux qui en sera débiteur est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de communauté légale, une cour d’appel admit l’existence d’une récompense due par la communauté à l’un des époux, au titre d’un virement bancaire en provenance d’un compte personnel dudit époux, en faveur du compte joint du couple. L’autre conjoint reproche aux juges de ne pas avoir considéré qu’en application de l’article 1402 du code civil, les sommes en question, figurant sur le compte personnel de l’époux, étaie...

L’article Communauté conjugale : établir l’existence d’un virement du compte personnel vers le compte joint ne suffit pas à fonder une récompense due par la communauté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 89, comm. T. de Montigny), les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les … Continuer la lecture de « Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 pour l’industrie verte a rendu éligible aux PEA et PEA-PME de nouveaux investissements financiers intermédiés (fonds communs de placement à risque) (IP 4-2024, n° 2, § 15). En conséquence, deux décrets mettent à jour le contenu des informations devant être annuellement communiquées par les organismes dont les titres sont admis à figurer au sein du compte titres de telles enveloppes, à destination de … Continuer la lecture de « Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Les dons familiaux de somme d’argent bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 31.865 € tous les quinze ans. Ce régime, prévu à l’article 790 G du CGI, implique notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la libéralité. Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances s’il était envisagé de supprimer ou d’assouplir cette limite d’âge afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles et … Continuer la lecture de « Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: La présente affaire porte sur le maintien du report d’imposition d’une plus-value professionnelle issue de l’apport en société d’une activité libérale et pose la question de savoir si le texte législatif en litige, à savoir l’article 151-0 octies du CGI, soulève une difficulté sérieuse d’interprétation. Cette décision est la première concernant l’application...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: La présente affaire porte sur les modalités d’application du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI à la suite de la réalisation simultanée de plusieurs apports de titres de sociétés différentes à une holding contrôlée par l’apporteur et rémunérés pour partie par des soultes. Elle pose la question - inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État - de l’appréciation de la condition tenant à ce que le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres. En … Continuer la lecture de « Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil dont avaient bénéficié, en 2014, les donataires de parts sociales d’une société dont l’activité consistait exclusivement dans la perception de la redevance afférente à la concession des marques. Selon elle, la société dont les titres avaient été transmis n’exerçait pas une activité éligible au régime de faveur car, bien que les bénéfices en découlant soient imposés à l’IR, au niveau ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une association avait été instituée légataire de l'ensemble des biens immobiliers d’un individu, situés en France et en Espagne, par un testament authentique du 26 juin 1997. Cette libéralité fut révoquée par un testament authentique postérieur, daté du 28 juin 2015, instituant légataire universelle la sœur du testateur et ses nièces en cas de prédécès. Le testateur décéda quelques mois plus tard, le 29 janvier 2016. Par suite...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: La présente affaire porte sur la possibilité pour un associé d’une société de personnes non rémunéré autrement que par sa quote-part de résultats de déduire de ses revenus une somme incombant normalement à un autre associé et qu’il a prise en charge. Selon les faits de l’espèce, le requérant, associé et gérant non rémunéré d’une SCCV, s’est porté caution solidaire de divers emp...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenaires. E...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus. À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite initiée par la loi PACTE fixe des seuils d’investissement sur certains types de supports financiers devant être respectés en fonction du profil de risque de l’investisseur. Par dérogation, les gestionnaires de PER d’entreprise ont bénéficié d’un report, jusqu’au 30 juin 2026, de la date d’application des planchers d’investissements dégressifs (suivant l’horizon de liquidation du plan) sur certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés....

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Actuellement, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne peuvent pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficie pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 26 du projet de loi prévoit l’extension aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (I...

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Colloque organisé le jeudi 18 juin 2026 à l’Université Paris Cité, sous la direction scientifique de Christophe JUILLET, Professeur à l’Université Paris Cité, responsable de l’axe de recherche « ingénierie patrimoniale et financière » du CEDAG (URP 1516) et d’Alexandre OLIVIER, avocat à la cour, docteur en droit.   De nos jours, la transmission gratuite et volontaire de richesses en faveur d’autrui procède davantage de l’exécution des clauses bénéficiaires d’assurance-vie que des testaments, donations notariées ou même dons manuels. Il n’est donc pas étonnant que les enjeux entourant leur rédaction aient donné naissance à une véritable ingénierie juridique et fiscale. Pour autant, en dépit de l’inventivité des praticiens et malgré l’intérêt que portent les auteurs de doctrine à cet outil de transmission, de nombreuses questions paralysent encore la plume des conseils qui, portés par le souci de fournir une solution sur mesure aux attentes de leur client, s’éloigneraient trop des schémas rodés … Continuer la lecture de « L’art de rédiger la désignation bénéficiaire à titre gratuit d’assurance sur la vie »

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  Date et lieu : Samedi 21 novembre 2026 (14h-17h) – Faculté de droit de Dijon   PROGRAMME :   Propos introductifs : Pr Martial CHADEFAUX   1re TABLE RONDE : ABUS DE DROIT FISCAL   Modération – Lise CHATAIN Professeure à l’Université Bourgogne Europe Me Gilles ENTRAYGUES Avocat associé, Cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton Membre du Comité de l’abus de droit fiscal Me Laurent OLLÉON Avocat associé, cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe Me Vincent AGULHON Avocat associé, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier   2e TABLE RONDE : ACTE ANORMAL DE GESTION   Modération – Me Ruben KLEIN Avocat associé, cabinet Rheovatis Régis VABRES Professeur à l’Université Jean Moulln Lyon 3 Hervé KRUGER Expert-comptable et commissaire aux comptes Professeur associé à l’Université Bourgogne Europe Me Alice de MASSIAC Avocate associée, cabinet Deloitte   TARIF GÉNÉRAL : 120 € HT / 132 € TTC. – JEUNES AVOCATS : 80 € … Continuer la lecture de « 3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après »

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#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel.   Ce ...

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##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introduction 1. L’application du mécanisme Qu...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et économique des dernières années qui ont renforcé les inégalités au sein de la population française, la générosité des particuliers et entreprises a connu une hau...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29). Introduction   1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 19541, qui a … Continuer la lecture de « Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles »

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du philanthrope, en débutant par le véhicule le moins engagé consistant au soutien d’une structure existante (V. § 4) et la création d’une fondation abritée par une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) déjà constituée (V. § 8), en passant par un niveau d’engagement plus soutenu via la création d’un fonds de dotation (V. § 20) … Continuer la lecture de « Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique »

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33). Introduction   1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt «  mécénat  » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage fiscal Cas général : 66 % du montant donné plafonné à 20 % du revenu imposable. Organisme d’aide aux personnes en … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs »

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#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une promesse unilatérale d...

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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d...

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#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soig...

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#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l...

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Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans le code civil. Les initiateurs de la loi du 19 février 20071 regrettaient déjà que la France ne soit pas dotée d'un outil comparable au trust anglo-saxon. Ils ont donc proposé l'institu...

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