#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés aux plans d’épargne en actions (PEA) et aux plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) sont mis à jour afin d’intégrer les évolutions de leur régime issues des articles 92 et 93 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025,... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 24 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points (cf. IP 2-2026, n° 2, § 40, comm. R. Vabres.- Dossier « L...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une veuve consentit en 1973 à ses deux enfants une donation-partage cumulative réunissant en une masse unique les biens dépendant de la succession de son époux prédécédé et ceux sur lesquels elle détenait des droits, à charge pour chacun des deux gratifiés de lui verser une rente viagère annuelle. Certaines parcelles agricoles reçues par l’un des enfants furent ultérieurement remplacées par d’autres à l’occasion d’un remembrement. Le défaut de paiement d...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Le régime juridique du partage judiciaire a été réformé par une loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (IP 3-2026, n° 3, § 47, comm. S. Godechot-Patris). Ce texte a élargi le champ d’application de la procédure du partage judiciaire aux demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux, partenaires de PACS et concubins, et même, sous conditions, à certaines situations dans lesquelles il n’existe pas ou plus d’indivision. La réforme a également renforcé les pouvoirs du juge commis au partage afin de lui permettre de connaître des contestations qui s’élèvent … Continuer la lecture de « Indivision : le décret portant réforme de la procédure de partage judiciaire est paru »

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale En 2008, les membres d’une famille constituèrent une SARL, chaque membre recevant 20 parts en contrepartie d’un apport de 1 600 €. Dix ans plus tard, les parents cédèrent leurs 20 parts à leur fils pour leur valeur nominale, portant sa participation à 60 % du capital. L’administration, qui identifia dans cette opération une donation déguisée, mit en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal. Pour contester cette qualification, le fils soutint que ses parents n’avaient jamais été de véritables associés mais qu’ils n’auraient figuré da...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Un avocat approchant de la cessation de son activité professionnelle pour départ en retraite, qui exerçait au sein d’une société d’exercice libéral, céda les titres de celle-ci à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qu’il détenait à 100 %, au prix de 1,72 M€, assorti d’un paiement différé. Quelques mois plus tard, la société d’exploitation distribua 1,89 M€ de dividendes à la SPFPL, cette remontée de trésorerie bénéficiant du régime mère-fille. La holding utilisa ces sommes pour s’acquitter du pr...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Deux époux ont vendu au prix de 400 000 € une résidence secondaire à une SCI détenue majoritairement par leur fils. Celle-ci finança l’acquisition principalement via un emprunt bancaire. Or, le prix acquitté par la SCI ayant transité par la comptabilité du notaire fut, sur instruction des vendeurs, directement reversé sur le compte bancaire personnel du fils qui employa une partie des sommes dans un compte courant d’associé ouvert auprès de la SCI (à hauteur de 250 000 €) et reversa le surplus à son père (150 000 €). L’administration fiscale a estimé … Continuer la lecture de « Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils : le reversement du prix au fils n’est pas nécessairement constitutif d’une donation déguisée »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Des cadres dirigeants du groupe Wendel bénéficièrent, en 2007, d’un dispositif d’intéressement reposant sur un montage d’apport-cession de titres leur ayant permis d’appréhender, sans imposition immédiate, plus de 300 millions d’euros. L'administration fiscale estima que ces opérations constituaient un abus de droit destiné à éluder l’impôt sur le revenu. L’un des bénéficiaires et l’avocat fiscaliste à l’origine du montage furent condamnés, respectivement pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. Ils contestent leur condamnati...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un père laissant six enfants décéda en 2018 en l’état d’un testament olographe désignant l’un d’eux légataire universel. L’un des héritiers assigna ses cohéritiers en partage de la succession, reprochant notamment au légataire universel de s’être livré à un recel successoral à l’occasion de prélèvements en espèces effectués sur le compte bancaire du défunt, pour lequel il disposait d’une procuration. Un arrêt d’appel constate que, par lettre du 10 février 2010, l’enfant titulaire de la procuration avait avisé ses frères et sœurs que le prix de vente de la maison de leur père était re...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Dans le cadre du règlement contentieux d’une succession, un arrêt d’appel prononça le rapport successoral d’une somme d’argent de 76 156 € correspondant au montant de chèques versés par le de cujus à l’un de ses héritiers. Les autres héritiers firent grief à la décision de dire que cette somme serait majorée du taux de l’intérêt légal à compter de l’arrêt et non, comme il siérait, à compter du décès. La Cour de cassation accueille favorablement leur pourvoi. Elle rappelle que, d’après l’article 856 du code civil, les intérêts des choses … Continuer la lecture de « Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter du jour du décès »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un père consentit à l’un de ses fils une donation en avancement de part successorale d’un appartement. L’acte notarié comprenait la clause suivante fixant la valeur rapportable : « par dérogation aux dispositions de l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, le rapport sera dû de la valeur du bien présentement donné au jour du décès du donateur. Si le bien est aliéné, on tiendra compte de la valeur au jour de l’aliénation et si un nouveau bien lui a été subrogé, de la valeur dudit … Continuer la lecture de « De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Deux sœurs s’opposèrent en justice dans le cadre du règlement de la succession de leur mère, laquelle avait, au cours des dix dernières années de sa vie, effectué plusieurs virements et émis plusieurs chèques en faveur de l’une de ses deux filles, pour un total d’environ 70 000 €. L’autre héritière sollicite ainsi le rapport successoral des sommes transmises dont elle considère qu’elles ont fait l’objet de dons manuels, ainsi que la caractérisation d’un recel successoral. Elle est accueillie favorablement dans ses prétentions...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: En 1990, un testateur décéda en l’état d’un testament olographe instituant son épouse légataire universel, au détriment de sa mère, de sa sœur et de son frère. Ce dernier agit en annulation du testament pour vice de forme. Sa demande est déclarée irrecevable par les juges du fond, au regard de l’absence de qualité d’héritier réservataire du frère et de la sœur déshérités par le legs. Leur arrêt est censuré. La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité absolue pour vice de forme … Continuer la lecture de « Tous les héritiers légaux sont recevables à agir en nullité pour vice de forme d’un testament olographe »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes pour les cessions de parts de société à prépondérance immobilière : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable (IP 4-2026, n° 3, § 1, comm. C. Juillet). L’instauration de ces règles,...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’assemblée générale d’une SCI familiale propriétaire d’un château décida, à la majorité simple, de vendre cet immeuble. L’un des associés assigna peu après ses coassociés et la SCI en annulation des résolutions d’assemblée générale ayant permis cette cession. Les juges du fond prononcèrent la sanction demandée, après avoir retenu que l’objet social de la SCI ne comprenait pas l’aliénation de biens immobiliers. Selon eux, sauf à dénaturer les termes clairs et précis...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Deux associés d’une société civile exercèrent leur droit de retrait en janvier 2015, avec effet annoncé en janvier 2016. La dissolution judiciaire de la société fut prononcée en 2019. Par la suite, les deux associés qui avaient exercé leur droit de retrait demandèrent en justice le remboursement de la valeur de leurs droits sociaux. Leur demande fut rejetée par les juges du fond, qui retinrent que l’associé retrayant d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux. L...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Les articles 150 VH bis et 1649 bis C du CGI, qui gouvernent l’imposition des plus-values de cession de crypto-actifs réalisées par des particuliers fiscalement domiciliés en France et l’obligation de déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus hors de France, visent actuellement, de façon générale, les crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). L’article 28 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier ces...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer une série de mesures destinées à faciliter la reprise des PME et TPE par leurs salariés. Outre l’instauration (temporaire) d’un suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’entreprise par ses repreneurs, le projet envisage le doublement de l’abattement fixe de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value de cession pour départ en retraite et la réduction, sous conditions, au taux de 0,1 %, des droits de mutation à … Continuer la lecture de « PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin » »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire est applicable aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 1-2026, n° 5, § 31). Les affectations éligibles sont l’acquisition d’un immeuble neuf … Continuer la lecture de « L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à l’affectation de l’argent donné à une SCI »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété : un relèvement à 50 000 € de l’exonération « dons Sarkozy » ; l’application d’un taux d’imposition unique de 6 % des dons familiaux de sommes d’argent consentis à un donataire âgé de moins de 50 ans, jusqu’à 100 000 € ; un dispositif d’incitation au financement de certains organismes sans but lucratif prenant la forme d’une diminution de ce taux d’i...

L’article PLF 2027 : allègements temporaires de l’imposition des dons familiaux de sommes d’argent est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre un terme à la purge des plus-values sur titres placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI qui intervient, pour l’heure, en cas de donation des titres reçus en contrepartie de l’apport (sous conditions) ou par suite du décès de l’associé (sans conditions). Par suite, les opérations d’apport-cession ne permettraient plus d’aboutir à une non-imposition de la plus-value d’appor...

L’article PLF 2027 : fin de la purge des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) en cas de transmission à titre gratuit est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Les requérants avaient constitué une société civile immobilière pour gérer l’abbaye de Fontfroide, inscrite puis classée aux monuments historiques, puis consenti un bail emphytéotique à une association pour l’exploitation du domaine. La SCI avait demandé à bénéficier du mécanisme de l’article 795 A du CGI, qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les monuments classés et les parts de SCI détenant en pleine propriété et gérant de ...

L’article La conclusion d’un bail emphytéotique entraîne un démembrement temporaire de la propriété incompatible avec l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value issue de la cession de la résidence principale prévue au II de l’article 150 U du CGI. Elle pose la question de l’appréciation par le juge de l’impôt de la notion de dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de cette exonération. Selon les faits de l’espèce, une propriété familiale d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un te...

L’article Terrains et aménagements situés sur une propriété constituant des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de l’exonération de la plus-value de cession prévue à l’article 150 U du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager les conditions d’amortissement des logements meublés proposés à la location dans le cadre du régime LMNP, en plafonnant la déductibilité des amortissements pratiqués à un taux de 2,5 % (1,5 % en cas de meublé de tourisme) et dans la limite de 7 000 € (5 000 € en cas de meublé de tourisme) par an et par foyer fiscal. Pour les loueurs disposant d’amortissements en report, … Continuer la lecture de « PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné »

L’article PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un individu consentit une donation notariée de la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation sous condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. Après le décès du donateur, ses héritiers assignèrent le donataire en révocation de la libéralité pour inexécution de la charge. Leur demande fut écartée par les juges du fond qui la déclarèrent prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé par les héritiers contre cette décision. Elle considère que les ju...

L’article L’action en révocation d’une donation immobilière pour inexécution des charges se prescrit en 5 ans est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art : Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien. Les juridictions tchèques estimèrent que le juge compétent était le juge français de l’État de situation du bien en application du règlement Bruxelles I bis. Après l’infirmation de cette décision par une autre ju...

L’article La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n  2016/1103 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le bénéfice des régimes fiscaux spécialement applicables à l’assurance vie (taxation des rachats comme du dénouement à cause de mort) aux polices respectant une série de conditions conduisant à en priver certains contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. Ces conditions seraient : l’acquittement (à compter du 1er octobre 2026) de primes en numéraire ; la représentation de l’e...

L’article PLF 2027 : l’accès au régime fiscal de l’assurance vie (rachat et transmission) davantage contraint est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Un époux marié en régime de communauté avait acquis, avant l’union, un immeuble, en ayant recours à l’emprunt. En cours d’union, le remboursement du prêt ayant financé l’acquisition du bien propre fut assuré par les revenus locatifs de l’immeuble. Après le prononcé du divorce, des difficultés s’élevèrent au sujet de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux et, plus particulièrement, à propos de l’évaluation de la récompense due par l’époux propriétaire de l’immeuble à la communa...

L’article L’emploi des loyers issus d’un immeuble propre en remboursement de l’emprunt y associé est source de récompense en faveur de la communauté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le requérant avait acquis un appartement dans le cadre d’un contrat de bien à rénover (ou « vente d’immeuble à rénover », VIR - CCH, art. L. 262-1) et revendiquait le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1389 du CGI, arguant que le logement était vacant du fait des travaux de rénovation. Le tribunal confirme que la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la mise en location du bien constituait une circonstance indépendante de la volonté du … Continuer la lecture de « Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover »

L’article Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Un contentieux faisant suite au refus d’agrément, par décision d’AGE, des héritiers d’un associés de SAS, conduit la Cour de cassation à juger que le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, lequel ne peut chiffrer sa demande en paiement avant … Continuer la lecture de « Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé »

L’article Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Cour des comptes publie une synthèse actualisée de ses communications et de celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiées depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine des ménages. Celle-ci, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité. Exercices 2011-2025, Note structurelle, Cour des comptes, sept. 2026 « , comprend seize recommandations, qui se traduiraient globalement par une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md €) supportée ...

L’article 16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: En 1996, l’acquéreur d’un bien immobilier garantit le remboursement de son emprunt via un nantissement de son contrat d’assurance vie. Il conclut dans la foulée une convention de séquestre avec sa banque et une étude de notaire, afin que les sommes assurées au contrat soient versées, à son décès, entre les mains d’un séquestre et que soit ainsi assurée l’efficacité du nantissement. La même personne légua la nue-propriété d’un immeuble à son neveu à charge … Continuer la lecture de « Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession »

L’article Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales Le Conseil supérieur du notariat (CSN), fort de ses données statistiques sur l’activité des notaires (complétées par deux sondages d’avril et de mai 2026), propose son analyse de la « grande transmission » à cause de mort des patrimoines, prévue pour intervenir entre 2025 et 2040. Son rapport à ce sujet, intitulé « La grande transmission. Une analyse des notaires de France » et qui vient d’être rendu public, décrit la perception par le notariat de son rôle dans le traitement juridique et fiscal des donations et des successions, avant de s’essayer à une quantification et à une qualification des enjeux de la grande transmission en termes d...

L’article Le notariat propose son analyse de la « grande transmission » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport intitulé « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (ss dir. I. Dauriac, F.-B. Godin et N. Randoux) » contenant 18 propositions susceptibles de contribuer à une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Plusieurs d’entre elles sont au service du développement et de l’amélioration de l’ingénierie des conventions matrimoniales. Annexe Annexe CSN, communiqué, sept. 2026 « Le mariage demeure un cadre essentiel du droit de la famille, notamment pour organiser les relations patrimoniales des époux. Or le droit des régim...

L’article 18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recou...

L’article Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Un arrêté du 12 août 2026 publié le 3 septembre homologue quatre règlements ANC, dont l’apport principal consiste en une importante mise à jour du droit comptable applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Parmi eux, le règlement ANC 2026-01 refond le traitement comptable des crypto-actifs, désormais appréhendés en fonction des droits et obligations qu’ils incorporent, et organise notamment leur émission, leur détention, leur évaluation, leur prêt et leur utilisation comme instruments de couvert...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Ile-de-France (213 € auparavant) et à 159 € dans les autres régions (157 € auparavant). Pour rappel, ce dispositif d'exonération s'applique, en l’état du droit positif, aux l...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie Le Gouvernement publie une FAQ exposant, dans les grandes lignes, à quelles personnes morales de droit public (parmi lesquelles se trouvent les services départementaux d’incendie et de secours) les particuliers et les entreprises peuvent adresser leurs dons consentis pour soutenir la lutte contre les incendies et leurs conséquences. Le document expose par ailleurs les modalités de réalisation d’un don - qu’il soit associé ou non à une lettre d’intention - consenti à une commune. Il revient en outre sur la forme que peut revêtir un tel don et sur les avantages fiscaux auxquels ils peuvent donner droit. Annexe An...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 a modifié sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme (L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : IP 1-2025, n° 2, § 15, comm. P. Jacquot.). Au plan fiscal, elle a réformé le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition de...

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  Date et lieu : Samedi 21 novembre 2026 (14h-17h) – Faculté de droit de Dijon   PROGRAMME :   Propos introductifs : Pr Martial CHADEFAUX   1re TABLE RONDE : ABUS DE DROIT FISCAL   Modération – Lise CHATAIN Professeure à l’Université Bourgogne Europe Me Gilles ENTRAYGUES Avocat associé, Cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton Membre du Comité de l’abus de droit fiscal Me Laurent OLLÉON Avocat associé, cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe Me Vincent AGULHON Avocat associé, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier   2e TABLE RONDE : ACTE ANORMAL DE GESTION   Modération – Me Ruben KLEIN Avocat associé, cabinet Rheovatis Régis VABRES Professeur à l’Université Jean Moulln Lyon 3 Hervé KRUGER Expert-comptable et commissaire aux comptes Professeur associé à l’Université Bourgogne Europe Me Alice de MASSIAC Avocate associée, cabinet Deloitte   TARIF GÉNÉRAL : 120 € HT / 132 € TTC. – JEUNES AVOCATS : 80 € … Continuer la lecture de « 3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après »

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fraude fiscale, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur l...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Num art: 1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas consti...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie #Num art: 02 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et éco...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fiscalité, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, Don, Réduction d’impôt, Mécénat #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978 #Num art: 02.1 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger po...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fondation abritée, Fonds de dotation, Fondation d’entreprise, Association reconnue d’utilité publique, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, ARUP, Fondation actionnaire #Num art: 02.2 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du phi...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Libéralités, Organisme sans but lucratif, OSBL, Testament, Legs, Assurance vie, Clause bénéficiaire, Philanthropie #Article du CGI/LPF: 757, 757 B, 795, 990 I #Num art: 02.3 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nou...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat #Num art: 02.4 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt «  mécénat  » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs »

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust #Mots-clés: Fiducie, Trust #Num art: 3.4 Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans ...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qu...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’articl...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des ...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les soc...

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#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention préci...

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