#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 14 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 9 sept. 2026
Num décision : 24-18.920
Parties :
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#Mots-clés: Libéralités, testament, testament olographe, vice de forme, action en nullité, intérêt à agir, exhérédation, héritier légal, qualité à agir
#Article du code civil: 970, 1001
Métachron##
#Num art:
En 1990, un testateur décéda en l’état d’un testament olographe instituant son épouse légataire universel, au détriment de sa mère, de sa sœur et de son frère. Ce dernier agit en annulation du testament pour vice de forme. Sa demande est déclarée irrecevable par les juges du fond, au regard de l’absence de qualité d’héritier réservataire du frère et de la sœur déshérités par le legs. Leur arrêt est censuré. La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, et que le frère et la sœur du défunt, collatéraux privilégiés évincés de sa succession par l’effet des dispositions de dernières volontés critiquées, disposaient de la qualité et d’un intérêt à agir.
