Actualités

• • Philanthropie
  • 9 avril 2021

  L’administration précise le régime fiscal des fonds de dotation redistributeurs par voie de rescrit

  BOI-RES-BIC-000087, 7 avr. 2021
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 9 avril 2021

  Plus-value sur titres : la suppression par la loi de finances pour 2012 de l’abattement prévu par la rédaction antérieure de l’article 150-0 D bis ne méconnait pas le droit au respect des biens

  CE, 25 mars 2021, n° 432515, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 7 avril 2021

  L’administration fiscale soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires du régime Dutreil-transmission

  BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 à BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 6 avr. 2021
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 1^er avril 2021

  L’apport personnel en capital d’un époux séparé de biens pour financer l’acquisition indivise du logement de la famille ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage

  Cass. civ. 1^re., 17 mars 2021, n° 19-21.463
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 1^er avril 2021

  Publication de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, signé le 10 oct. 2019

  D. n° 2021-320, 25 mars 2021 : JO 27 mars 2021, texte n° 2
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 1^er avril 2021

  L’administration met en ligne un formulaire 3916 enrichi pour la déclaration des comptes à l’étranger et contrats de capitalisation ou d’assurance vie souscrits hors de France

  www.impots.gouv.fr, mars 2021