Actualités

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 1^er décembre 2021

  Comité de l’abus de droit fiscal : cas de montage artificiel dans des opérations de réduction/augmentation de capital en lieu et place d’une distribution de dividendes

  CADF/AC n° 6/2021, séance 1^er oct. 2021, aff. n° 2021-20
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 1^er décembre 2021

  Comité de l’abus de droit fiscal : absence de montage artificiel dans des opérations de réduction/augmentation de capital s’inscrivant dans une restructuration globale d’entreprise

  CADF/AC n° 6/2021, séance 1^er oct. 2021, aff. n° 2021-18 et n° 2021-19
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : aménagement de la solidarité aux dettes fiscales des ex-époux

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 decies
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : correction d’une malfaçon législative concernant les prélèvements sociaux sur plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des non-résidents assujettis à l’exit tax

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 31 decies
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 nonies
• • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 30 novembre 2021

  Refus de renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE concernant le dispositif anti-abus ISF de l’article 885 T ter du CGI

  Cass. com., 24 nov. 2021, n° 19-18.170