Actualités
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- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 28 juillet 2026
Déblocage anticipé du PER en cas d’affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré
L. n° 2026-492, 12 juin 2026, art. 4 : JO 13 juin 2026, texte n° 2 -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 28 juillet 2026
Certains organismes de Sécurité sociale peuvent désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 109 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 28 juillet 2026
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR
CE, 7 juill. 2026, n° 506653 : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 28 juillet 2026
Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT)
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 91 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 28 juillet 2026
Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 15 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 28 juillet 2026
La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
Évènements
Voir toutes les événements-
22 SEP 2026
Nouveau guide de l’évaluation des entreprises et titres de sociétés : regards croisés
MARDI 22 SEPTEMBRE 2026 de 14h00 à 17h30 à PARIS 20 ans après sa publication, la DGFiP vient de publier une nouvelle édition de son Guide de l’évaluation des entreprises et des t...
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21 NOV 2026
3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après
Date et lieu : Samedi 21 novembre 2026 (14h-17h) – Faculté de droit de Dijon PROGRAMME : Propos introductifs : Pr Martial CHADEFAUX 1re TABLE RONDE : ...
Revues
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- Éditorial
- 01
Tontine portant sur des parts de SCI : du passé faisons table rase !
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER -
- Dossier
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- 02
L’art de rédiger la clause bénéficiaire d’assurance vie
Contribuer à une lecture juridique de la transmission assurantielle. Actes du colloque tenu le 18 juin 2026 à l’Université Paris CitéAlexandre OLIVIER -
- 02.1
Allocution d’ouverture
Tour d’horizon des analyses civile et fiscale des outils de l’ingénierie patrimonialeChristophe JUILLET -
- 02.2
Les pièges terminologiques de l’articulation des bénéficiaires désignés
Michel LEROY -
- 02.3
Le choix du support de la désignation bénéficiaire : éclairage notarial sur les options et enjeux
Sophie GONSARD -
- 02.4
La clause bénéficiaire au service de l’égalité ou de l’inégalité successorale
Clothilde GRARE-DIDIER -
- 02.5
L’organisation de la répartition post mortem du capital entre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie
Matthieu ROBINEAU -
- 02.6
Maître Minute et la clause bénéficiaire en quasi-usufruits successifs
Christophe LESBATS -
- 02.7
Contribution à l’étude de la clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge
Alexandre OLIVIER
