Actualités
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- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 1er mars 2021
La qualification en donation nécessite de caractériser l’intention libérale du donateur
Cass. civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-20.026 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 1er mars 2021
Commentaires administratifs relatifs à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018
BOI-INT-CVB-LUX, 23 févr. 2021 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- 1er mars 2021
La loi applicable au régime matrimonial peut, en cas d’accord procédural des époux en ce sens, être la loi française du for, en lieu et place de la loi nationale étrangère désignée par la règle de conflit
Cass. civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-17.028 -
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 1er mars 2021
Il doit être tenu compte, dans les rapports entre coindivisaires, du paiement de la taxe d’habitation par le coindivisaire occupant privativement l’immeuble indivis
Cass. civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-19.271 -
- Éléments du patrimoine
- 18 février 2021
Extension de l’exonération d’IFI aux immeubles mis à disposition de filiales opérationnelles d’une holding animatrice outil professionnel ? L’administration préfère la voie du rescrit
RM Brugnera, n° 20302 : JOAN 2 févr. 2021, p. 934 -
- Philanthropie
- 18 février 2021
Conditions pour que certains dons à des fonds de dotation bénéficient du régime fiscal du mécénat
BOI-RES-BIC-000069, 17 févr. 2021
Évènements
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23 MAR 2021
L’entreprise, les managers, l’administration : les intérêts sont-ils toujours alignés ?
La Commission Fiscalité du Patrimoine de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux organise une visioconférence de 4 heures en deux sessions de 2 heures : en direct le mardi 23 mars...
Revues
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- Éditorial
- 01
Taxer le capital immobilier, et seulement le capital immobilier, quel que soit son mode de détention
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER -
- Dossiers
-
- 02
Droits réels de jouissance spéciale et ingénierie patrimoniale : de la théorie à la pratique
Vivien STREIFF -
- 02.1
Droits réels de jouissance spéciale : réflexions sur les aspects juridiques
Michel GRIMALDI -
- 02.2
Droits réels de jouissance spéciale : comparaison avec l’usufruit et pratique en gestion de patrimoine
Vivien STREIFF, Sandrine QUILICI -
- 02.3
Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité
Le droit international privé à l’épreuve du feu numerus clausus des droits réels ?Eric FONGARO -
- 02.4
Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ?
Jean-Jacques LUBIN -
- 02.5
Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne
Frédérique JULIENNE -
- 02.6
Droit réel de jouissance spéciale et patrimoine du chef d’entreprise
Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE -
- 02.7
Évaluer un droit réel de jouissance spéciale
Isidro PEREZ MAS
