Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 4 décembre 2024

  Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger

  RM Richard, n° 00845 : JO Sénat 7 nov. 2024, p. 4347
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 4 décembre 2024

  Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions

  BOI-INT-CVB-ESP, 28 nov. 2024 et BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 4 décembre 2024

  Imposition des époux en instance de divorce : la fixation par le JAF des modalités de résidence séparée avant le 31 décembre permet une imposition distincte au titre de l’année, même lorsque les époux ont déposé une déclaration commune de revenus

  CAA Paris, 17 oct. 2024, n° 23PA03225, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 4 décembre 2024

  Usufruit légal d’un portefeuille de valeurs mobilière, disposition des biens et déduction d’un dette successorale

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 décembre 2024

  L’administration fiscale ne peut mettre le prélèvement forfaitaire dû par les bénéficiaires de dividendes à la charge de la société distributrice lorsque celle-ci a omis d’acquitter ce prélèvement

  TA Melun, 6 nov. 2024, n° 2105139, C+
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 21 novembre 2024

  Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu

  BOI-INT-CVB-CHN, 20 nov. 2024