Actualités

• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 26 juillet 2022

  Exonération Dutreil et maintien de l’activité éligible : adoption de l’amendement anti-abus dans le cadre du PLFR 2022

  Projet de loi de finances rectificative pour 2022, amdt AN n° 730
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 21 juillet 2022

  Une promesse unilatérale de vente faite par le détenteur des titres à la société émettrice ou à une personne choisie par elle, sans obligation pour celle-ci d’exercer cette promesse, ne traduit pas l’octroi d’une garantie en capital au sens et pour l’application de l’article 150-0 D du CGI

  CE, 5 juill. 2022, n° 460047, Min. c/ X, concl. R. Victor
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 21 juillet 2022

  Commentaires au BOFiP de l’abrogation de l’exonération d’imposition des rachats opérés sur des contrats d’assurance vie d’avant 1983 et des assouplissements du régime de neutralité fiscale des transformations en contrat euro-croissance

  BOI-RPPM-RCM-10-10, BOI-RPPM-RCM-10-10-80, BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, BOI-RPPM-RCM-30-20, BOI-RPPM-RCM-30-20-40, 30 juin 2022
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 21 juillet 2022

  Nouvelles précisions sur les opérations immobilières soumises au régime de la TVA sur la marge

  CE, 12 mai 2022, n° 416727, Sté Icade promotion
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 21 juillet 2022

  Absence d’application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à la cession d’un ensemble immobilier intervenue plus de 5 ans après son achèvement

  CE, 31 mai 2022, n° 451379, Anciens Ets Georges Schiever & Fils
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 21 juillet 2022

  Dissolution confusion entre deux SCI : non-application du régime spécial des fusions de l’article 210 A du CGI sans engagement par la société absorbante de respecter les prescriptions de cet article

  CE, 24 juin 2022, n° 450183, Sté GS technologie, concl. L. Cytermann