Actualités
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- Philanthropie
- 9 avril 2021
L’administration précise le régime fiscal des fonds de dotation redistributeurs par voie de rescrit
BOI-RES-BIC-000087, 7 avr. 2021 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 9 avril 2021
Plus-value sur titres : la suppression par la loi de finances pour 2012 de l’abattement prévu par la rédaction antérieure de l’article 150-0 D bis ne méconnait pas le droit au respect des biens
CE, 25 mars 2021, n° 432515, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 7 avril 2021
L’administration fiscale soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires du régime Dutreil-transmission
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 à BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 6 avr. 2021 -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 1er avril 2021
L’apport personnel en capital d’un époux séparé de biens pour financer l’acquisition indivise du logement de la famille ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage
Cass. civ. 1re., 17 mars 2021, n° 19-21.463 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 1er avril 2021
Publication de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, signé le 10 oct. 2019
D. n° 2021-320, 25 mars 2021 : JO 27 mars 2021, texte n° 2 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 1er avril 2021
L’administration met en ligne un formulaire 3916 enrichi pour la déclaration des comptes à l’étranger et contrats de capitalisation ou d’assurance vie souscrits hors de France
www.impots.gouv.fr, mars 2021
Évènements
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- Éditorial
- 01
Taxer le capital immobilier, et seulement le capital immobilier, quel que soit son mode de détention
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER -
- Dossiers
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- 02
Droits réels de jouissance spéciale et ingénierie patrimoniale : de la théorie à la pratique
Vivien STREIFF -
- 02.1
Droits réels de jouissance spéciale : réflexions sur les aspects juridiques
Michel GRIMALDI -
- 02.2
Droits réels de jouissance spéciale : comparaison avec l’usufruit et pratique en gestion de patrimoine
Vivien STREIFF, Sandrine QUILICI -
- 02.3
Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité
Le droit international privé à l’épreuve du feu numerus clausus des droits réels ?Eric FONGARO -
- 02.4
Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ?
Jean-Jacques LUBIN -
- 02.5
Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne
Frédérique JULIENNE -
- 02.6
Droit réel de jouissance spéciale et patrimoine du chef d’entreprise
Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE -
- 02.7
Évaluer un droit réel de jouissance spéciale
Isidro PEREZ MAS
