Actualités
Les actualités en audio Voir toutes les actualités-
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 12 septembre 2023
Société civile arrivée à terme depuis moins d’un an : appréciation par le juge de l’intention des associés de prolonger la société au regard de la règle de majorité prévue par les statuts
Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084, F-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 12 septembre 2023
Le remboursement anticipé par un indivisaire de l’emprunt contracté pour acquérir un immeuble en indivision est une dépense nécessaire à la conservation de ce bien relevant de l’article 815-13 du code civil
Cass. civ. 1re, 5 juill. 2023, n° 23-70.007, FS-P+B -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 12 septembre 2023
Propositions visant à faciliter les obligations déclaratives et de paiement des droits de succession
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, Rapport annuel 2022 : JO, éd. Documents administratifs, 25 août 2023 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 septembre 2023
Rapport d’activité 2022 de la Commission des infractions fiscales
CIF, rapport d’activité 2022, juin 2023 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 12 septembre 2023
Le régime de taxation d’office aux droits de succession au taux de 60% des avoirs étrangers dont l’origine n’est pas justifiée est conforme à la Convention EDH selon la Cour de cassation
Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.735, F-D -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 12 septembre 2023
Obligation de déclaration du compte bancaire étranger (CGI, art. 1649 A) d’une société par son dirigeant qui en est le bénéficiaire effectif
RM Mizzon, n° 06868 : JO Sénat 31 août 2023, p. 5186
Évènements
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06 OCT 2023
L’actualité récente de la société patrimoniale
La Délégation régionale Occitanie de l’IACF en coopération avec le Centre du Droit de l’Entreprise, la Faculté de Droit de Montpellier, le Barreau de Montpellier, et l’Ec...
Revues
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- Éditorial
- 01
Réformer le traitement fiscal de l’immobilier d’exploitation pour plus de neutralité
Sandrine QUILICI -
- Dossiers
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- 02
La donation-partage, une anticipation maîtrisée
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE -
- 02.1
Brèves observations préliminaires sur les places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage
David EPAILLY -
- 02.2
Le consentement du donataire copartagé protégé
Isabelle CAP -
- 02.3
La soulte de donation-partage : du « sur-mesure » pour résoudre deux difficultés récurrentes
Cédric DURASSIER -
- 02.4
Déterminer les droits théoriques, opération indispensable à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans les donations-partages
Isabelle CAP, Élodie DALE -
- 02.5
De quelques particularités liquidatives attachées aux donations-partages transgénérationnelles
David EPAILLY
