Actualités

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 juillet 2021

  Le Conseil d’État clarifie le régime d’imposition des « management packages »

  CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 juillet 2021

  Modalités d’imposition des plus-values issues de la revente à un tiers de titres cédés à l’intérieur du groupe familial : conformité à la Constitution

  CE, 15 juill. 2021, n° 453371
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 juillet 2021

  Précisions sur l’exonération applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis)

  CE, 15 juill. 2021, n° 453490
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 27 juillet 2021

  Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse

  CE, 16 juill. 2021, n° 448500
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 27 juillet 2021

  Article 155 A du CGI : prestations rendues par le gérant minoritaire à sa société, excédant les actes de gestion courante et rémunérées par une société liée établie en Suisse

  CE, 16 juill. 2021, n° 433578
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 20 juillet 2021

  Apport-cession et condition de réinvestissement : questions choisies

  Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD