Actualités

• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 1^er décembre 2022

  L’acquéreur de l’usufruit temporaire de parts d’une société civile à prépondérance immobilière n’est pas imposé aux DMTO au taux de 5 %

  Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 29 novembre 2022

  Divorce : l’économie de charges par l’ex-conjoint en situation de concubinage doit être prise en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire

  Cass. civ. 1^re, 16 nov. 2022, n° 21-13.348
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 29 novembre 2022

  Divorce : il doit être tenu compte de la situation prévisible des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

  Cass. civ. 1^re, 16 nov. 2022, n° 21-14.185 et n° 21-13.384
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 29 novembre 2022

  Commentaires administratifs du nouveau statut de l’entrepreneur individuel

  BOI-RSA-GER-10-10, BOI-RSA-GER-10-10-20, BOI-BA-CHAMP-20, BOI-BA-CHAMP-20-10, BOI-BNC-CHAMP-20, BOI-BIC-CHAMP-70, BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-CESS-10-20-30, BOI-IS-CHAMP-20-20, BOI-IS-CHAMP-20-20-30, BOI-IS-CHAMP-40, BOI-CVAE-CHAMP-10-10, BOI-IF-CFE-10-10-20, 23 nov. 2022
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 29 novembre 2022

  Précision sur la continuation du bail rural par le conjoint veuf participant à l’exploitation

  Cass. civ. 3^e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 28 novembre 2022

  Revenus fonciers : s’il est prévu contractuellement la renonciation au jeu immédiat de la théorie de l’accession, les travaux réalisés par le preneur ne constituent pas un supplément de loyer imposable

  CAA Bordeaux, 27 sept. 2022, n° 20BX02423