Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 13 juillet 2020

  Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

  CAA Paris, 24 juin 2020, n° 19PA00458, concl. J. Jimenez
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 10 juillet 2020

  Le CADF identifie une situation dans laquelle, lors d’une restructuration de groupe et l’entrée d’un fonds d’investissement, le versement d’une soulte inférieure à 10 % ne constituerait pas un abus de droit fiscal

  CADF/AC n° 1/2020, 23 janv. 2020, aff. n° 2019-70 et n° 2019-72
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 10 juillet 2020

  CGI, art. 238 A : l’existence d’un régime fiscal privilégié s’apprécie au regard de l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices et revenus prévus par la législation de l’État en cause

  CE, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys, concl. R. Victor
• • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 8 juillet 2020

  Redressement ISF en matière d’évaluation et motivation insuffisante de l’administration face aux observations du contribuable

  Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 8 juillet 2020

  CGI, art. 155 A : les redevances perçues en contrepartie de l’exploitation commerciale de la notoriété personnelle d’un contribuable peuvent-elles être regardées comme la rémunération d’une prestation de services ?

  CE, 8 juin 2020, n° 418962 et 418963, concl. A. Iljic
• • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • 2 juillet 2020

  Les DMTG (et les DMTO dus en cas de cession de droits sociaux) en route vers la dématérialisation

  D. n° 2020-772, 24 juin 2020 : JO 25 juin 2020, texte n° 32