Actualités

• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 12 septembre 2023

  Société civile arrivée à terme depuis moins d’un an : appréciation par le juge de l’intention des associés de prolonger la société au regard de la règle de majorité prévue par les statuts

  Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 12 septembre 2023

  Le remboursement anticipé par un indivisaire de l’emprunt contracté pour acquérir un immeuble en indivision est une dépense nécessaire à la conservation de ce bien relevant de l’article 815-13 du code civil

  Cass. civ. 1^re, 5 juill. 2023, n° 23-70.007, FS-P+B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 septembre 2023

  Propositions visant à faciliter les obligations déclaratives et de paiement des droits de succession

  Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, Rapport annuel 2022 : JO, éd. Documents administratifs, 25 août 2023
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 septembre 2023

  Rapport d’activité 2022 de la Commission des infractions fiscales

  CIF, rapport d’activité 2022, juin 2023
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 septembre 2023

  Le régime de taxation d’office aux droits de succession au taux de 60% des avoirs étrangers dont l’origine n’est pas justifiée est conforme à la Convention EDH selon la Cour de cassation

  Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.735, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 septembre 2023

  Obligation de déclaration du compte bancaire étranger (CGI, art. 1649 A) d’une société par son dirigeant qui en est le bénéficiaire effectif

  RM Mizzon, n° 06868 : JO Sénat 31 août 2023, p. 5186