Actualités

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 17 septembre 2021

  Plus-value sur titres : traitement fiscal du gain de change

  CE, 13 sept 2021, n° 443914, concl. R. Victor
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 16 septembre 2021

  Publication de l’ordonnance de réforme du droit des sûretés

  Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 portant réforme du droit des sûretés : JO 16 sept. 2021
• • Philanthropie
  • 16 septembre 2021

  Publication de l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

  D. n° 2021-1117, 25 août 2021 : JO 27 août 2021, texte n° 2
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 30 août 2021

  Les modalités de consultation des registres des trusts et fiducies sont précisées

  D. n° 2021-1127, 27 août 2021 : JO 29 août 2021, texte n° 9
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 30 août 2021

  Nouveau mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans les successions internationales

  L. n° 2021-1109, 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 24 : JO 25 août 2021, texte n° 1
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 30 août 2021

  N’est pas abusive l’absorption d’une holding par sa filiale détenue à plus de 25 % intervenue 5 ans après le placement de ses titres en PEA

  TA Nantes, 21 mai 2021, n° 1812235