Actualités
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- Aspects internationaux du patrimoine
- Localisation des personnes
- 25 novembre 2020
Domicile fiscal. Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) : obligation de rechercher si le patrimoine possédé en France est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels le contribuable a des liens
CE, 7 oct. 2020, n° 426124, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 24 novembre 2020
L’efficacité des cessions de droits indivis sur des biens dépendant d’une indivision successorale est subordonnée au résultat du partage
Cass. civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-13.267 -
- Éléments du patrimoine
- ISF
- 23 novembre 2020
Taxation à l’ISF du compte-courant d’associé détenu dans une société en participation « outil professionnel »
Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-11.696 -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 23 novembre 2020
La mésentente ne constitue pas une cause d’extinction du droit d’usage et d’habitation
Cass. civ. 1., 4 novembre 2020, n°19-15.444 -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 23 novembre 2020
Renvoi d’une QPC sur l’articulation dans le temps des règles issues de la loi du 26 mai 2004 et organisant le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Cass. civ. 1re, 5 nov. 2020, n° 20-11.032 -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 23 novembre 2020
Comment obtenir la restitution de sommes payées, lorsque le bénéficiaire du versement invoque l’existence d’un don manuel ?
Cass. civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-13.202
Évènements
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-
- Éditorial
- 01
L’exonération Dutreil a 20 ans : l’âge de la sécurité juridique ?
Sandrine QUILICI -
- Dossiers
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- 02
La location en meublé
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Le régime juridique de la location meublée
Premier volet : introduction générale et location meublée de droit commun, résidence principale du locataireFlore ABOUKRAT, Quentin LEROUX -
- 02.2
Le régime juridique de la location meublée
Second volet : les défis de la location meublée de courte duréeFlore ABOUKRAT, Quentin LEROUX -
- 02.3
Le régime fiscal de la location meublée
Lise CHATAIN -
- 02.4
Le choix de la structure sociétaire pour la location meublée
Sandie LACROIX-DE SOUSA -
- 03
Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce
Clothilde GRARE-DIDIER, Isabelle DAURIAC -
- 03.1
La Cour de cassation et l’article 214 du code civil : le miroir aux alouettes
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER -
- 03.2
Divorce : à la recherche de l’équité fiscale
Lise CHATAIN -
- 03.3
Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce : aspects de droit international privé
Johanna GUILLAUMÉ, Elisabeth ROUSSEAU -
- 03.4
Avantages matrimoniaux et divorce : entre protection des conjoints et pérennité de l’entreprise
Ilan KHAYAT, Réda BEY
