Actualités

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 30 septembre 2020

  La mise en communauté conjugale de titres reçus en rémunération d’un apport ayant bénéficié d’un sursis (150-0 B) ou d’un report d’imposition (150-0 B ter) n’entraine pas l’expiration du différé d’imposition

  RM Dassault, n° 4438 : JOAN 29 sept. 2020, p. 6669
• • Éléments du patrimoine
  • Financement
  • 28 septembre 2020

  Le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts passe de 760 € à 5 000 €

  A. 23 sept. 2020 : JO 26 sept. 2020, texte n° 38
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 23 septembre 2020

  Le private equity en assurance vie

  Jean-François PIRAUD, Franck BODIN
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 23 septembre 2020

  Modalités de taxation de la plus-value de cession d’un immeuble acquis par voie de licitation valant partage

  CE, 9 sept. 2020, n° 436712, concl. R. Victor
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 23 septembre 2020

  Locations de locaux nus : possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA local par local

  CE, 9 sept. 2020, n° 439143, concl. R. Victor
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 septembre 2020

  Absence d’imputation des moins-values reportables enregistrées par des enfants ayant cessé d’être rattachés au foyer fiscal

  CAA Marseille, 22 juill. 2020, n° 18MA04141