Actualités

• • Philanthropie
  • 17 mai 2022

  Publication d’un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation

  D. n° 2022-813, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 16 mai 2022

  Conformité au droit de l’UE de l’obligation faite à une plateforme en ligne de communiquer à l’administration fiscale des informations sur l’exploitant d’un hébergement touristique

  CJUE, 27 avr. 2022, C-674/20, Airbnb Ireland UC c/ Région de Bruxelles-Capitale
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 16 mai 2022

  Mise à jour des extraits du BOFiP sur les exonérations des plus-values professionnelles (CGI, art. 151 septies et 238 quindecies)

  BOI-BNC-CHAMP-10-40-10, BOI-BNC-BASE-30-30-30, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-ANNX-000149, 11 mai 2022
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 mai 2022

  Appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal : prise en compte du régime mère-fille (oui)

  CE, 11 févr. 2022, n° 442061 et 442062, concl. M.-G. Merloz
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 3 mai 2022

  Publication du décret définissant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

  D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022, texte n° 11
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 3 mai 2022

  L’investissement dans une activité de location meublée est-il un réinvestissement à caractère économique évitant la qualification d’abus de droit dans le cadre d’une opération d’apport-cession ?

  CE, 19 avr. 2022, n° 442946, concl. L. Cytermann