Actualités
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- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 14 mars 2024
Les ETF actifs désormais admis à la cotation en France
D. n° 2024-151, 27 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024, texte n° 4 -
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 14 mars 2024
Sort du bail d’habitation consenti par un indivisaire titulaire de moins de 2/3 des droits indivis
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-11.129, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 14 mars 2024
La valeur d’un contrat d’assurance vie souscrit postérieurement à la date d’effet du divorce n’est pas commune
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 14 mars 2024
Le legs d’un bien indivis n’est pas un legs de la chose d’autrui
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-13.766, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 14 mars 2024
Un paiement pour autrui entre époux n’est pas nécessairement constitutif d’une libéralité
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-14.745, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 28 février 2024
Assurance vie : un ATD notifié avant 2019 a pour objet la valeur de rachat du contrat et non le montant des primes versées
Cass. com., 14 févr. 2023, n° 21-25.616, F-B
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-
- Éditorial
- 01
Loi de finances 2024 et fiscalité patrimoniale : trop d’insécurité juridique
Sandrine QUILICI -
- Dossiers
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- 02
La transmission d’entreprise par un Family Buy Out (FBO)
Jean-Louis MÉDUS -
- 02.1
La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out : aspects civils
Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, avec la participation de Louise LE BLAY -
- 02.2
Family Buy Out et mise en œuvre de l’exonération « Dutreil »
François FRULEUX -
- 02.3
La structuration sociétaire, financière et fiscale d’un Family Buy Out
Jean-Louis MÉDUS -
- 02.4
Les pactes familiaux dans le cadre d’un Family Buy Out
Jean-Louis MÉDUS, Guillaume DEXET