Actualités

• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 20 octobre 2020

  Précisions de la Cour de cassation sur la notion de société holding animatrice

  Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 13 octobre 2020

  Calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis par succession dont la détermination de la valeur vénale fait l’objet d’une contestation en cours

  TA Nice, 25 sept. 2020, n° 1900568
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 9 octobre 2020

  Réglementation de la location en meublé de courte durée : conditions de compatibilité avec la libre prestation de services

  CJUE, gde ch., 22 sept. 2020, C724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et HX c. / Procureur général près la Cour d'appel de Paris et Ville de Paris, concl. M. Bobek
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 8 octobre 2020

  Renvoi d’une QPC sur la taxation de la plus-value de cession d’un objet précieux situé sur le territoire d’un État tiers à l’UE

  CE, 25 sept. 2020, n° 441908, concl. K. Ciavaldini
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 7 octobre 2020

  La Cour de cassation confirme que l’avis à tiers détenteur du Trésor portant sur un contrat d’assurance vie est privé d’effet en présence d’un créancier nantis sur la police
  

  Cass. civ. 2^e, 17 sept. 2020, n° 19-10.420, Antarius
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 octobre 2020

  La saisie par un créancier du logement de la famille indivis d’époux mariés, en raison de l’engagement de caution solidaire de l’un d’eux

  Cass. civ. 1^re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939