Actualités

• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 6 avril 2020

  Imposition différenciée des plus-values en report selon que l’on se trouve dans le cadre de l’Union européenne ou dans un cadre purement interne

  CC, 3 avr. 2020, n°2019-832/833 QPC
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 20 février 2020

  Le grand retour du contrat de capitalisation

  Rosa RICHE
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 15 février 2020

  Parution du décret mettant à jour certaines obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

  D. n° 2020-122, 13 févr. 2020 : JO 15 févr. 2020
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 24 janvier 2020

  Pacte Dutreil : éligibilité des parts et actions d’une société d’activité mixte

  CE, 23 janv. 2020, n° 435562, concl. R. Victor
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 6 janvier 2020

  La notion d’avantage matrimonial dans le régime de participation aux acquêts

  Cass. civ. 1., 18 déc. 2019, n° 18-26.337
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 20 décembre 2019

  Plus-values sur titres des particuliers : commentaires administratifs relatifs au « prélèvement forfaitaire unique » (PFU)

  BOI-RPPM-PVBMI, 20 déc. 2019