Accueil - Ingénierie patrimoniale - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Actualités

- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 16 mars 2023
Publication de l’ordonnance détaillant le régime du bail réel solidaire d’activité
Ord. n° 2023-80, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023, texte n° 27
- Éléments du patrimoine
- Financement
- 16 mars 2023
La Cour de cassation se prononce sur le régime de protection des consommateurs de crédits immobiliers
Cass. civ. 1^re, 1^er mars 2023, n° 21-17.018, W c/ Sté Nordea Bank et a.
- Aspects internationaux du patrimoine
- Questions générales
- 16 mars 2023
Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
A. 28 févr. 2023 : JO 10 mars 2023, texte n° 3
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 16 mars 2023
Une SCI qui n’a pas valablement opté pour l’IS ne peut s’être soustraite frauduleusement au paiement de cet impôt
Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.404
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 27 février 2023
Nouveau refus d’application de l’abattement pour durée de détention à des plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000
CAA Paris, 23 déc. 2022, n° 20PA03503, concl. B. Sibilli
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 27 février 2023
Les loyers de la sous-location interdite doivent être intégralement remboursés au bailleur
Cass. civ. 3^e, 15 févr. 2023, n° 21-25.542, F-D