Actualités

• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 24 janvier 2020

  Pacte Dutreil : éligibilité des parts et actions d’une société d’activité mixte

  CE, 23 janv. 2020, n° 435562, concl. R. Victor
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 6 janvier 2020

  La notion d’avantage matrimonial dans le régime de participation aux acquêts

  Cass. civ. 1., 18 déc. 2019, n° 18-26.337
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 4 décembre 2019

  Publication de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur le revenu et la fortune

  D. n° 2019-1274, 2 déc. 2019 : JO 4 déc. 2019
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 15 novembre 2019

  Réforme du capital investissement au sein de contrats d’assurance-vie : parution du décret prévu par la loi PACTE

  D. n° 2019-1172, 14 nov. 2019 : JO 15 nov. 2019
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 8 novembre 2019

  Nouveau décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

  D. n° 2019-1142, 7 nov. 2019 : JO 8 nov. 2019
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 22 octobre 2019

  Transposition de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux agressifs (DAC 6)

  Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 : JO 22 oct. 2019, texte n° 18