Actualités

• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 février 2026

  Des cessions intrafamiliales de parts sociales sous-évaluées et sans justification du règlement du prix requalifiées en donations déguisées

  CADF, 13 nov. 2025, n° 2025-17 et n° 2025-18
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 février 2026

  Location à soi-même et déficit foncier : il ne suffit pas d’invoquer un souhait de protection du partenaire de PACS pour écarter l’abus de droit fiscal

  CADF, 13 nov. 2025, n° 2025-20 et n° 2025-21
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 février 2026

  Le CADF et l’administration s’opposent sur le caractère abusif de l’appréhension des liquidités d’une société par réduction de capital (post donations) en vue du financement d’une soulte à laquelle est tenu l’associé unique

  CADF, 13 nov. 2025, n° 2025-14
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 février 2026

  L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA

  RM Joncour, n° 5903 : JOAN 3 févr. 2026, p. 757
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 12 février 2026

  Renonciation à succession ne vaut pas renonciation à donation au dernier vivant

  Cass. civ. 1^re, 4 févr. 2026, n° 23-20.817, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 12 février 2026

  Fin d’indivision et opposabilité du bail rural solitairement conclu par un indivisaire

  Cass. civ. 3^e, 29 janv. 2026, n° 24-20.852, FS-B