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- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 juillet 2025
La conclusion d’un PACS in articulo mortis avec son auxiliaire de vie n’est pas nécessairement fictive
CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-35 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 juillet 2025
Crédit vendeur non remboursé révèlant les donations déguisées que réalisent des ventes immobilières entre SCI familiales
CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-29 et n° 2024-30 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 juillet 2025
Quand le Comité de l’abus de droit fiscal admet qu’une cession de titres sociaux à prix symbolique ne caractérise pas une donation déguisée
CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-32, n° 2024-33 et n° 2024-34 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 juillet 2025
La vente immobilière à charge d’une rente viagère, assumée de facto par le vendeur, vaut donation déguisée
CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-02 -
- Questions générales
- 3 juillet 2025
L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée
D. n° 2025-561, 30 mai 2025 : JO 22 juin 2025, texte n° 10 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 26 juin 2025
Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale
L. n° 2025-567, 23 juin 2025 : JO 24 juin 2025, texte n° 3
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DOSSIERS-
- Éditorial
- 01
La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français
Sandrine QUILICI -
- Dossier
-
- 02
L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux
Actes du colloque organisé le 14 mars 2025 à l’Université Jean Moulin Lyon 3Laurent CHESNEAU -
- 02.1
L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence
Olivier LENDREVIE -
- 02.2
Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales
Vincent AGULHON -
- 02.3
Les enjeux de la localisation de l’immobilier dans l’entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l’exploitant
Frédéric SUBRA, Simon LUCCHIARI -
- 02.4
La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Quentin NÉMOZ-RAJOT -
- 02.5
Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?
Sandra DUMOND -
- 02.6
Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier
Amaury DUMAS-MARZE -
- 02.7
Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conservation, hybridation
Vincent MORATI -
- 02.8
Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire
Laurent BENOUDIZ -
- 02.9
L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises
Betty TOULEMONT, Hervé ZAPF -
- 02.10
Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %
Arnaud TAILFER -
- 02.11
L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d’un immeuble en France
Jean-Luc PIERRE -
- 02.12
Les enjeux de l’immobilier pour les organismes sans but lucratif
Arnaud LAROCHE -
- 02.13
Aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier d’entreprise : rapport conclusif
Régis VABRES
