Actualités
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- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 2 juillet 2026
L’indemnisation du conjoint survivant (1/4 PP et 3/4 USU) au titre de travaux de couverture financés par lui sur un immeuble successoral
Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 2 juillet 2026
L’exercice d’une clause de préciput par la conjoint survivant en application d’un changement de régime matrimonial non encore transcrit en marge de l’acte de mariage est opposable à l’administration fiscale
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, F-B -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 2 juillet 2026
Pas de recours subrogatoire contre l’emprunteur pour les héritiers de l’auteur d’un nantissement en garantie de la dette d’autrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021)
Cass. civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-10.716, F-D -
- Entreprise
- Questions générales
- 2 juillet 2026
La DGFiP publie son nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés
DGFiP, Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, édition 2026, juin 2026 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 2 juillet 2026
Obligations déclaratives d’un administrateur de trust et obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires
CAA Paris, 5 mai 2026, n° 24PA01910, Stés Hawksford Trustees Jersey Limited et Pentera Trustees Limited, concl. A. de Phily, C -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 2 juillet 2026
Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal
CADF, 19 mars 2026, n° 2025-23,et n° 2025-24
Revues
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- Éditorial
- 01
Holdings patrimoniales : du grand projet fiscal au triptyque anti-abus
Sandrine QUILICI -
- Dossier
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- 02
Les management packages : problématiques juridiques et fiscales
Nicolas VERGNET -
- 02.1
Les critères contemporains de l’imposition des management packages au prisme de l’histoire sociale
Christopher LALLOZ, Nicolas VERGNET -
- 02.2
La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant
Jérôme TUROT -
- 02.3
Le nouveau régime fiscal des management packages : extension du domaine de la lutte (?)
Paul de FRANCE, Charles GHUYSEN, Clément ANDRUP -
- 02.4
Les gains de management packages sont-ils des revenus exceptionnels ?
Benjamin HOMO, Paul GRANGER, Maud DELALANDE -
- 02.5
Management packages dans un contexte international : l’hybridité du nouveau régime à l’épreuve des frontières
Laurent BOREY, Louis NAYBERG, Jean-Philippe COIFFARD, Anaëlle STEIN -
- 02.6
Le dirigeant entre capital et travail : panorama comparatif de la (re)qualification fiscale des management packages
Christopher LALLOZ, Nicolas DANAN, Nicolas VERGNET -
- 02.7
L’évaluation financière, clef de voûte des management packages
Alexandre GUILLEMONAT, Martin DANNÉ -
- 02.8
Le régime social des management packages non qualifiés
Joël GRANGÉ, Romain GUICHARD -
- 02.9
Les management packages à l’épreuve de la directive européenne sur la transparence des rémunérations
Julien HAURE, Marine HAMON, Pauline DISDIER -
- 02.10
Management packages et divorce du dirigeant : quand l’ingénierie financière bouscule le droit civil
L’actif qui regarde vers demain face au droit qui fige hierXavier AMAR, Albane JANNONE -
- 02.11
La fiscalité de la transmission à titre gratuit de titres de management package depuis les lois de finances pour 2025 et 2026 : sanction sans cohérence, cheval de Troie, ou colosse aux pieds d’argile ?
Vincent MORATI -
- 02.12
Les véhicules d’investissement des dirigeants et salariés à l’aune de la réforme du régime des management packages : entre tradition, innovation et exploration
Vincenzo FELDMANN, Sébastien DELAUNAY
