Actualités

• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 18 janvier 2022

  Cessation d’activité par un associé de SCP : le fait générateur de l’imposition de la plus-value réalisée, laquelle fait l’objet d’un report de plein droit, est la cession des parts sociales de l’intéressé (et non la date de cessation de son activité)

  CAA Nantes, 9 sept. 2021, n° 20NT00391, concl. L. Chollet
• • 18 janvier 2022

  Texte intégral de la nouvelle convention fiscale franco-belge

  Convention fiscale franco-belge, 9 nov. 2021
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 janvier 2022

  Le CADF ne voit pas un montage artificiel dans l’appréhension des réserves d’une EURL via réduction ponctuelle de capital plutôt que distribution

  CADF, 18 nov. 2021, aff. n° 2021-23
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 janvier 2022

  Le CADF ne voit pas un montage artificiel dans l’appréhension des réserves d’une SARL familiale via une réduction ponctuelle de capital participant d’un projet de transmission, plutôt qu’une distribution

  CADF, 18 nov. 2021, aff. n°2021-24
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 janvier 2022

  Cession de titres prévoyant un crédit-vendeur : l’imposition immédiate de l’intégralité de la plus-value est conforme à la Constitution

  CC, 14 janv. 2022, n° 2021-962
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 18 janvier 2022

  Redevable de l’impôt sur la plus-value de cession conjointe de parts sociales dont la propriété est démembrée : une clause figurant dans les actes de donation à l’origine du démembrement peut être regardée comme instituant un quasi-usufruit au profit des donateurs

  CE, 17 nov. 2021, n° 437329, concl. K. Ciavaldini