Actualités

• • Éléments du patrimoine
  • ISF
  • 12 mai 2021

  Taxation d’office de biens étrangers à l’ISF : l’administration peut reconstituer leur valeur selon la méthode prévue à l’article 151 du CGI

  Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-24.058
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 12 mai 2021

  Nullité de la donation de terres agricoles louées en bail à métayage consentie pour contourner le droit de préemption du preneur

  Cass. civ. 3, 15 avr. 2021, n° 20-15.342
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 12 mai 2021

  Un prêt à un futur conjoint n’est pas requalifié en donation indirecte en l’absence de dépouillement irrévocable du prêteur

  Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-15.623
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 12 mai 2021

  Succession internationale ouverte avant le 17 août 2015 : quel est le juge compétent pour statuer sur une action en réduction ?

  Cass. civ. 1, 14 avr. 2021, n° 19-24.773
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 10 mai 2021

  Nullité d’un legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité

  Cass. civ. 1, 14 avr. 2021, n° 19-19.306
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 10 mai 2021

  Legs graduel faussement qualifié de legs résiduel : le préjudice de perte de chance doit être évalué net de l’économie d’impôt induite par l’erreur de qualification

  Cass. civ. 1, 14 avr. 2021, n° 19-21.290