Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 22 octobre 2019

  Transposition de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux agressifs (DAC 6)

  Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 : JO 22 oct. 2019, texte n° 18
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 3 octobre 2019

  Communauté conventionnelle et récompenses dues à la communauté

  Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.430
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 3 octobre 2019

  Financement par un seul des époux en séparation de biens d’un immeuble indivis : les limites de la contribution aux charges du mariage

  Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 3 octobre 2019

  Pas de représentation successorale pour le calcul des droits de succession en présence d’une seule souche d’héritiers

  Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-18.737
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 30 septembre 2019

  Usufruit temporaire de parts de SCI : évaluation sur la base des distributions prévisionnelles

  CE, 30 sept. 2019, n° 419855, Sté Hôtel Restaurant Luccotel et n° 419860, Sté VP Santé, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 27 septembre 2019

  Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

  Projet de loi de finances pour 2020, art. 3