Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 17 avril 2020

  Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé

  CAA Lyon, 14 janv. 2020, n° 18LY03360, concl. E. Conesa-Terrade Carine DELEU
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 8 avril 2020

  Incidence du confinement sur le domicile et la résidence fiscale des personnes bloquées en France

  DGFiP, Résidence fiscale et confinement crise covid : communiqué sur impôts.gouv.fr
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 6 avril 2020

  Imposition différenciée des plus-values en report selon que l’on se trouve dans le cadre de l’Union européenne ou dans un cadre purement interne

  CC, 3 avr. 2020, n°2019-832/833 QPC
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 5 mars 2020

  Précisions d’ordre fiscal de la note d’information d’un contrat d’assurance vie

  Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 18-26.173
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 15 février 2020

  Parution du décret mettant à jour certaines obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

  D. n° 2020-122, 13 févr. 2020 : JO 15 févr. 2020
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 24 janvier 2020

  Pacte Dutreil : éligibilité des parts et actions d’une société d’activité mixte

  CE, 23 janv. 2020, n° 435562, concl. R. Victor