Actualités
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- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 13 mars 2025
En présence d’enfants du 1er lit, le conjoint survivant n’a pas d’option successorale en usufruit
Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.430, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 13 mars 2025
L’action en recel successoral se prescrit par 5 ans
Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360, FS-B -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 13 mars 2025
Partage d’indivision familiale : pas d’attribution préférentielle pour l’héritier entré dans l’indivision dans le cadre d’une mutation à titre onéreux
Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 13 mars 2025
Les droits prévisibles à retraite sont à prendre en considérations dans l’admission du principe d’une prestation compensatoire de divorce
Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, F-D -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 13 mars 2025
Méthodes de valorisation de l’usufruit temporaire de parts de SCI : seule l’actualisation des flux peut être utilisée
CAA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 22BX02653, C -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 13 mars 2025
Publication de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Ord. n° 2025-229,12 mars 2025 : JO 13 mars 2025, texte n° 3
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Revues
DOSSIERS-
- Éditorial
- 01
L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie Patrimoniale (suite)
Thomas JACQUEMONT -
- Dossier
-
- 02
Les grands enjeux de l’ingénierie patrimoniale
-
- 02.1
Immobilier, fiscalité et logement : quelle cohérence ?
Olivier LENDREVIE -
- 02.2
Les crypto-actifs saisis par l’ingénierie patrimoniale
Thibaud GUILLEBON -
- 02.3
Droit des sociétés : le projet REPONDS et l’ingénierie patrimoniale
Caroline COUPET, France DRUMMOND, Estelle NAUDIN, Anne RABREAU -
- 02.4
Démembrement de propriété des titres sociaux : une quête jurisprudentielle sans fin ?
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER -
- 02.5
Trust et fiducie-transmission
François BARRIÈRE -
- 02.6
La protection des droits des personnes vulnérables
Gilles RAOUL-CORMEIL -
- 02.7
L’entreprise et les régimes matrimoniaux : quelle ingénierie des conventions de mariage envisager ?
Isabelle DAURIAC -
- 02.8
Dix-huit ans après la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités : quel bilan, quelles évolutions souhaitables pour des transmissions davantage sécurisées ?
Caroline EMERIQUE -
- 02.9
Anticipation successorale et protection du conjoint survivant en présence d’une famille recomposée
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE -
- 02.10
L’anticipation successorale confrontée à la gestion du risque du coût du grand âge
Bernard VAREILLE, Karl LAFAURIE -
- 02.11
Dispositif Dutreil : pérenniser d’abord, intégrer les questions de gouvernance ensuite
Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX -
- 02.12
Exit tax : état des lieux, points critiques et perspectives
Stéphanie AUFÉRIL, Julien RIAHI, Thibaut WALTON -
- 02.13
Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?
Eric CHARTIER -
- 02.14
Philanthropie et ingénierie patrimoniale
Arnaud LAROCHE -
- 02.15
Fiscalité patrimoniale et abus de droit
Gilles BACHELIER
