En 2008, les membres d’une famille constituèrent une SARL, chaque membre recevant 20 parts en contrepartie d’un apport de 1 600 €. Dix ans plus tard, les parents cédèrent leurs 20 parts à leur fils pour leur valeur nominale, portant sa participation à 60 % du capital. L’administration, qui identifia dans cette opération une donation déguisée, mit en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal. Pour contester cette qualification, le fils soutint que ses parents n’avaient jamais été de véritables associés mais qu’ils n’auraient figuré dans les statuts qu’en qualité de prête-noms en vertu d’une convention tacite. Le Comité ne suit pas le contribuable dans son argumentation. Il souligne qu’aucune preuve de cette convention tacite de prête-nom n’était apportée et, surtout, qu’une telle convention aurait constitué une contre-lettre révélant une simulation par interposition de personne, inopposable à l’administration fisca...