#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE
#Qualités: Juriste
Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3).
I. Régimes fiscaux des dons
| Réduction d'impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) | Réduction d' impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) | Réduction d'impôt « mécénat » (
L'accès à cet article est réservé à nos abonnés
|