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  • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
14 octobre 2026

Procuration, prélèvements sur les comptes bancaires du défunt et recel successoral

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 14 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 9 sept. 2026

Num décision : 24-12.480

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Succession, procuration, compte bancaire, recel successoral

#Article du code civil: 778

Métachron##

#Num art:

Un père laissant six enfants décéda en 2018 en l’état d’un testament olographe désignant l’un d’eux légataire universel. L’un des héritiers assigna ses cohéritiers en partage de la succession, reprochant notamment au légataire universel de s’être livré à un recel successoral à l’occasion de prélèvements en espèces effectués sur le compte bancaire du défunt, pour lequel il disposait d’une procuration. Un arrêt d’appel constate que, par lettre du 10 février 2010, l’enfant titulaire de la procuration avait avisé ses frères et sœurs que le prix de vente de la maison de leur père était retiré chaque semaine du compte de celui-ci, à hauteur de 1 500 €, puis réparti entre six enveloppes de 250 € chacune, destinées à revenir aux enfants au décès de leur père, avec un sixième des sommes restant sur le compte. Les juges retinrent que ces sommes, d’un montant total d’au moins 76 000 €, avaient effectivement été versées à la frat...

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