#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: donation, dons familiaux de sommes d’argent, tarif, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, barème, pleine propriété, organisme sans but lucratif, OSBL
#Article du CGI/LPF: 784, 790 G
Métachron##
#Num art:
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété : un relèvement à 50 000 € de l’exonération « dons Sarkozy » ; l’application d’un taux d’imposition unique de 6 % des dons familiaux de sommes d’argent consentis à un donataire âgé de moins de 50 ans, jusqu’à 100 000 € ; un dispositif d’incitation au financement de certains organismes sans but lucratif prenant la forme d’une diminution de ce taux d’imposition (passant de 6 % à 5 %) en cas de reversement par le donataire d’au moins 1,1 % des sommes reçues par lui. Ces régimes s’appliqueraient aux seuls dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.
...En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?