#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 30 sept. 2026
Num décision : 511096
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, cession, résidence principale, exonération, dépendances immédiates et nécessaires, terrain à bâtir
#Article du CGI/LPF: 150 U
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value issue de la cession de la résidence principale prévue au II de l’article 150 U du CGI. Elle pose la question de l’appréciation par le juge de l’impôt de la notion de dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de cette exonération.
Selon les faits de l’espèce, une propriété familiale d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un terrain attenant, a été cédée en 2017 par les indivisaires qui se sont prévalus de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires de l’article 150 U du CGI.
L’administration fiscale, considérant que ...
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