Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2022 - Octobre 2022

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  • Questions générales
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
    Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
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  • Lise CHATAIN
    Professeur à l’Université de Bourgogne
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  • Carine DELEU
    Avocat associé, Alcade & Associés
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  • Alexis GRAJALES 1
    Avocat, cabinet Arsene
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  • Olivier JANORAY 2
    Avocat associé, cabinet Arsene
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY2

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

Questions générales

> Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d'un associé d'un immeuble inscrit à l'actif d'une société conformément à son objet social - Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins ...

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