#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 07854
Date : 1er oct. 2026
Destinataire : Joyandet
Num par :
JO : Sénat, 1er oct. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: donation, don familial de somme d’argent, exonération, société civile immobilière, SCI, habitation principale
#Article du CGI/LPF: 790 A bis
Métachron##
#Num art:
Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire est applicable aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 1-2026, n° 5, § 31). Les affectations éligibles sont l’acquisition d’un immeuble neuf ou acquis en VEFA et les travaux de rénovation énergétiques d’un logement affecté à l’habitation principale du donataire. Il a été demandé au ministre de l’action et des comptes pu...
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