Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud

> Dévolution de la succession - Qualité de successible - Enfant conçu post mortem à la suite d’une assistance médicale à la procréation (AMP/PMA) réalisée à l’étranger (Espagne) - La Cour d’appel de Paris était appelée à juger de l’aptitude d’un enfant, né en Espagne d’une mère française, issu d’un transfert d’embryon réalisé après le décès du mari, à partir des gamètes de celui-ci et avec son consentement exprès, à hériter de son père inscrit dans son acte de naissance espagnol transcrit en France. Elle infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a dénié à cet enfant la qualité de successible en application de l’article 725 du code civil selon lequel po...