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  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Mobilité internationale du couple
08 octobre 2026

La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n  2016/1103

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 8 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 24 sept. 2026

Num décision : C-300/25

Parties : Duftosek

RefsourceJP

#Mots-clés: régime matrimonial, séparation de biens, indivision, liquidation, partage, divorce, compétence juridictionnelle, droit international privé, DIP

#Pays : Union européenne, République tchèque

Métachron##

#Num art :

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien. Les juridictions tchèques estimèrent que le juge compétent était le juge français de l’État de situation du bien en application du règlement Bruxelles I bis. Après l’infirmation de cette décision par une autre juridiction admettant la compétence des tribunaux tchèques en application du règlement UE n° 2016/1103 applicable en matière de régimes matrimoniaux, la Cour suprême de République tchèque a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : « La procédure de liquidation et de partage d’un immeuble acqu...

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