Deux époux ont vendu au prix de 400 000 € une résidence secondaire à une SCI détenue majoritairement par leur fils. Celle-ci finança l’acquisition principalement via un emprunt bancaire. Or, le prix acquitté par la SCI ayant transité par la comptabilité du notaire fut, sur instruction des vendeurs, directement reversé sur le compte bancaire personnel du fils qui employa une partie des sommes dans un compte courant d’associé ouvert auprès de la SCI (à hauteur de 250 000 €) et reversa le surplus à son père (150 000 €). L’administration fiscale a estimé que l’absence de perception directe du prix par les vendeurs révélait une donation déguisée au profit de la SCI, justifiant l’application des droits de mutation à titre gratuit et de la majoration de 80 % au titre de l’abus de droit fiscal. Le Comité écarte cette analyse en relevant que la SCI avait réellement payé le prix, qu’elle n’avait bénéficié d’aucune rétrocession et que le versement à un tiers désigné par les vendeurs ét...