Des cadres dirigeants du groupe Wendel bénéficièrent, en 2007, d’un dispositif d’intéressement reposant sur un montage d’apport-cession de titres leur ayant permis d’appréhender, sans imposition immédiate, plus de 300 millions d’euros. L'administration fiscale estima que ces opérations constituaient un abus de droit destiné à éluder l’impôt sur le revenu. L’un des bénéficiaires et l’avocat fiscaliste à l’origine du montage furent condamnés, respectivement pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. Ils contestent leur condamnation en invoquant notamment le principe de prévisibilité de la loi pénale, garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils soutiennent qu’à l'époque des faits, l’application de la procédure d’abus de droit aux opérations d’apport-cession bénéficiant alors du sursis automatique d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI nâ...