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08 octobre 2026

PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin »

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 8 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

RefsourceT

#Mots-clés: Entreprise, cession d’entreprise, salarié, abattement, plus-value, départ en retraite, pacte Papin, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, TPE, PME, suramortissement

#Article du CGI/LPF: 39 decies J, 150-0 D ter, 721, 726, 1584, 1595 ter

Métachron##

#Num art:

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer une série de mesures destinées à faciliter la reprise des PME et TPE par leurs salariés. Outre l’instauration (temporaire) d’un suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’entreprise par ses repreneurs, le projet envisage le doublement de l’abattement fixe de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value de cession pour départ en retraite et la réduction, sous conditions, au taux de 0,1 %, des droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles et de parts sociales.

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