#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Rouen
Formation de jugement : juge unique
Date : 25 août 2026
Num décision : 2502760
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: taxe foncière sur les propriétés bâties, dégrèvement, vacance, contrat de bien à rénover, travaux, vente d’immeuble à rénover, VIR
#Article du CGI/LPF: 1389
Métachron##
#Num art:
Le requérant avait acquis un appartement dans le cadre d’un contrat de bien à rénover (ou « vente d’immeuble à rénover », VIR - CCH, art. L. 262-1) et revendiquait le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1389 du CGI, arguant que le logement était vacant du fait des travaux de rénovation.
Le tribunal confirme que la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la mise en location du bien constituait une circonstance indépendante de la volonté du contribuable, justifiant le dégrèvement pour vacance.
Décision
TA Rouen, juge unique, 25 août 2026, n° 2502760, Sicard, C+
