#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-IR-PAS-10, BOI-IR-PAS-10-20, BOI-RSA-ES-20-60
Date : 15 oct. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: management package, salaires, salariés, plus-value, plus-value sut titres, actions gratuites, BSPCE, AGA, bons de souscripteur de parts de créateur d’entreprise, stock-options, holding, plan d’épargne en actions, PEA, LBO, contrepartie, BSA, bons de souscription d’actions, ratchet, gains de cession, bonification, actions de préférences, sweet equity, clause de leaver, clause d’incessibilité, report d’imposition, donation
#Article du CGI/LPF: 163 bis H
Métachron##
#Num art:
L’article 24 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points (cf. IP 2-2026, n° 2, § 40, comm. R. Vabres.- Dossier « Les management packages : problématiques juridiques et fiscales » : IP 2-2026, n° 2). Il a notamment : introduit un report d’imposition applicable, sous conditions, à la fractio...
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