Les requérants avaient constitué une société civile immobilière pour gérer l’abbaye de Fontfroide, inscrite puis classée aux monuments historiques, puis consenti un bail emphytéotique à une association pour l’exploitation du domaine. La SCI avait demandé à bénéficier du mécanisme de l’article 795 A du CGI, qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les monuments classés et les parts de SCI détenant en pleine propriété et gérant de tels biens. La direction régionale des affaires culturelles avait refusé au motif que le bail emphytéotique conclu avec l’association avait conféré un droit réel au preneur, opérant de fait un démembrement temporaire de la propriété.

Le tribunal administratif de Montpellier, d’une part, confirme que pendant la durée d’un tel bail, la pro...