#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 24 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
#Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, CSN, récompenses, ingénierie matrimoniale, évaluation, biens mixtes, avantage matrimonial, communauté conjugale, changement de régime matrimonial
Métachron##
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport intitulé « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (ss dir. I. Dauriac, F.-B. Godin et N. Randoux) » contenant 18 propositions susceptibles de contribuer à une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Plusieurs d’entre elles sont au service du développement et de l’amélioration de l’ingénierie des conventions matrimoniales.
Annexe
« Le mariage demeure un cadre essentiel du droit de la famille, notam...
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