L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le bénéfice des régimes fiscaux spécialement applicables à l’assurance vie (taxation des rachats comme du dénouement à cause de mort) aux polices respectant une série de conditions conduisant à en priver certains contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. Ces conditions seraient : l’acquittement (à compter du 1^er octobre 2026) de primes en numéraire ; la représentation de l’engagement de l’assureur par des actifs de référence offrant des caractéristiques équivalentes à celles prévues par le code des assurances français ; l’absence de titres émis par le souscripteur ou les membres de son groupe familial ou d’entités contrôlées au sein d’un fonds dédié adossé au contrat. Le non-respect...